Réparation – préjudice corporel – prédisposition pathologique (Civ., 2ème , 19 mai 2019, n°15-18794) : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’appuie sur le principe de réparation intégrale pour énoncer que le « préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable »
Prédisposition pathologique et préjudice corporel : la jurisprudence sur la réparation intégrale
L’auteure
Maître Sylvie Locatelli, avocate au Barreau de Paris depuis 1994, a fondé le cabinet SCL AVOCAT en 2000. Elle intervient en droit du travail, droit de la famille, dommage corporel et responsabilité médicale, et a défendu des victimes dans les affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance. Découvrir le cabinet
Préjudices corporels
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