Rupture conventionnelle : ce que la jurisprudence impose à l'employeur et au salarié

Le fait pour l’employeur d’adresser au salarié une attestation Pôle emploi (aujourd’hui France Travail) et un reçu pour solde de tout compte, sans attendre la décision relative à l’homologation, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 6 juillet 2016, n°14-20.323)

Un employeur peut valablement engager une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié, pendant la procédure de rupture conventionnelle, dès lors qu’il a eu connaissance d’actes frauduleux entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle (CA Paris, pôle 6, ch. 11, 24 juin 2016, n°13/02186)

La remise d’un exemplaire original de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du Code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. La fourniture au salarié d’une simple photocopie de ce document, ne pouvant être utilisée pour en solliciter l’homologation, ne saurait satisfaire à cette exigence. Il en résulte que le défaut de remise au salarié concerné de son exemplaire original de la convention de rupture qu’il a signée entraîne la nullité de cette convention.(CA Lyon, ch. soc. B, 29 avril 2016, n° 15/02457 ; dans le même sens, Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770, publié au Bulletin)

Les étapes fixées par la loi

La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié (article L. 1237-11 du code du travail). La procédure suit un ordre précis :

  • un ou plusieurs entretiens, au cours desquels vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste administrative (article L. 1237-12) ;
  • la signature d'une convention qui fixe l'indemnité spécifique, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et la date de rupture (article L. 1237-13) ;
  • un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature, exercé par lettre dont la date de réception peut être prouvée ;
  • la demande d'homologation, faite par téléservice depuis le 1er avril 2022 (article D. 1237-3-1), puis un délai d'instruction de quinze jours ouvrables. Sans réponse de l'administration dans ce délai, l'homologation est acquise (article L. 1237-14).

Le contrat ne peut prendre fin avant le lendemain de l'homologation.

Ce que la Cour de cassation a jugé

L'existence d'un différend entre les parties au moment de la signature n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention (Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-23.942, publié au Bulletin). Un conflit antérieur ne suffit donc pas à remettre en cause la rupture.

En revanche, la remise au salarié d'un exemplaire de la convention est une condition de validité. À défaut, la convention est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise, en pratique l'employeur, d'en rapporter la preuve (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770, publié au Bulletin).

Délai et erreurs à éviter

Tout litige portant sur la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève du conseil de prud'hommes. Le recours doit être formé dans les douze mois suivant la date d'homologation, à peine d'irrecevabilité (article L. 1237-14).

  • Conservez votre exemplaire signé par les deux parties et notez la date à laquelle il vous a été remis.
  • Notez la date de signature pour calculer le délai de rétractation.
  • Vérifiez que l'indemnité n'est pas inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
  • Ne quittez pas votre poste avant la date de rupture fixée par la convention.

Ce que le cabinet fait

Le cabinet vérifie la régularité de la procédure et le montant de l'indemnité avant la signature. Après l'homologation, il examine si la convention peut être contestée dans le délai de douze mois.

Cet article a une vocation d’information générale ; il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.

Vous êtes concerné par cette situation ? Contactez le cabinet au 01 42 60 04 31 ou prenez rendez-vous.

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Publié le 4 octobre 2016 · Mis à jour le 17 septembre 2026 — SCL AVOCAT

L’auteure

Maître Sylvie Locatelli, avocate au Barreau de Paris depuis 1994, a fondé le cabinet SCL AVOCAT en 2000. Elle intervient en droit du travail, droit de la famille, dommage corporel et responsabilité médicale, et a défendu des victimes dans les affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance. Découvrir le cabinet

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