Rupture anticipée du CDD : les seuls cas autorisés et les indemnités dues au salarié

Un CDD à terme précis ne peut être rompu avant l'arrivée de son terme que dans certains cas strictement définis par la loi :

  • commun accord des parties ;
  • faute grave  du salarié ou de qu'employeur (rémunération non versée, etc.) ;
  • force majeure ( survenance d'un événement extérieur imprévisible, irrésistible et insurmontable) ;
  • inaptitude du salarié constaté par le médecin du travail (si tout reclassement est bien entendu impossible) ;
  • signature d'un CDI par le salarié.

La Cour de cassation vient de reconnaître la possibilité de signer un avenant au contrat de travail pour avancer la date de fin d'un CDD. La conclusion d'un avenant au contrat de travail signé et comportant la mention « lu et approuvé » peut formaliser le commun accord des parties pour mettre fin au CDD.

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L’auteure

Maître Sylvie Locatelli, avocate au Barreau de Paris depuis 1994, a fondé le cabinet SCL AVOCAT en 2000. Elle intervient en droit du travail, droit de la famille, dommage corporel et responsabilité médicale, et a défendu des victimes dans les affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance.