Attention à la date de signature de l'avenant de renouvellement
Renouvellement du CDD : conditions, limites, risque de requalification en CDI

Les dispositions de l’article L.1242-13 du code du travail qui autorisent l’employeur à transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ne concernent que le contrat initial à l’exclusion de l’avenant de renouvellement de ce contrat qui doit être soumis au salarié avant le terme de l’expiration du contrat. A défaut le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.

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L’auteure

Maître Sylvie Locatelli, avocate au Barreau de Paris depuis 1994, a fondé le cabinet SCL AVOCAT en 2000. Elle intervient en droit du travail, droit de la famille, dommage corporel et responsabilité médicale, et a défendu des victimes dans les affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance.

Contrat de travail à durée déterminée

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