CCI ou assignation : quelle voie choisir après un accident médical ?
Victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène, vous disposez de deux voies pour obtenir une indemnisation : la procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), ou l’action en justice. Le choix n’est pas anodin : il conditionne les délais, la qualité de l’expertise et, souvent, le montant obtenu. Voici les critères pour décider.
La voie amiable : la CCI
Créée par la loi du 4 mars 2002, la CCI offre une procédure gratuite et sans avocat obligatoire. Elle ordonne une expertise médicale, rend un avis dans un délai théorique de six mois et désigne le payeur : l’assureur du professionnel ou de l’établissement en cas de faute, l’ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave.
Cette voie est toutefois réservée aux accidents présentant un seuil de gravité, fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 24 %, ou arrêt des activités professionnelles ou déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur douze mois. À titre exceptionnel, la gravité peut être reconnue en cas d’inaptitude professionnelle définitive ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Les limites de la CCI sont connues des praticiens : expertises parfois sommaires, réalisées par un seul expert ; avis non contraignant, que l’assureur peut refuser de suivre ; offres d’indemnisation fréquemment inférieures aux barèmes judiciaires. La gratuité de la procédure ne doit pas faire oublier que la victime y affronte, seule ou presque, des payeurs institutionnels rompus à l’exercice.
La voie judiciaire
L’action en justice s’exerce devant le tribunal judiciaire lorsque le soin a été délivré par un praticien libéral ou un établissement privé, devant le tribunal administratif lorsqu’il l’a été par l’hôpital public. Elle débute le plus souvent par un référé-expertise, qui permet d’obtenir rapidement une expertise contradictoire, plus approfondie que celle des CCI, et le cas échéant une provision pour faire face aux premiers frais.
Cette voie est ouverte quelle que soit la gravité du dommage : c’est la seule issue pour les victimes qui n’atteignent pas les seuils de la CCI. Elle est plus longue et suppose des frais d’avocat et d’expertise, mais l’indemnisation y est fixée par un juge, poste par poste, selon la nomenclature des préjudices corporels, et son exécution peut être contrainte.
Comment choisir ?
Quatre critères commandent le choix. La gravité du dommage, d’abord : sous les seuils de l’article D. 1142-1, seule la voie judiciaire est ouverte. La nature du fait générateur, ensuite : l’aléa thérapeutique, indemnisable uniquement par la solidarité nationale, oriente vers la CCI puis l’ONIAM. L’urgence financière : le référé judiciaire permet d’obtenir une provision, ce que la procédure amiable ne garantit pas. La stratégie de preuve, enfin : un dossier médical complexe justifie l’expertise contradictoire du juge plutôt que l’expertise unique de la commission.
Les deux voies ne s’excluent pas définitivement : une victime déçue par l’offre issue de la procédure amiable conserve la possibilité de saisir le juge, tant que la prescription de dix ans à compter de la consolidation, prévue par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, n’est pas acquise. Accepter une offre transactionnelle, en revanche, éteint la contestation sur les postes indemnisés : d’où l’importance de la faire évaluer avant toute signature.
Le rôle de l’avocat
Devant la CCI comme devant le juge, l’expertise médicale est le moment décisif : les taux et les durées qui s’y fixent commandent l’indemnisation finale. Le cabinet prépare la victime à l’expertise, l’y assiste avec un médecin-conseil lorsque le dossier le justifie, discute le rapport et chiffre chaque poste de préjudice. Lorsque l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM est insuffisante, il la conteste ou porte le dossier devant la juridiction compétente.
Vous avez reçu un avis de CCI ou une offre d’indemnisation ? Faites-la évaluer avant de signer. Contactez le cabinet pour un premier rendez-vous.
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