Agressions

Premier réflexe : faire constater

Avant toute chose, les soins — et le constat. Consultez un médecin ou les urgences, ou demandez à être orienté vers une unité médico-judiciaire (UMJ). Le certificat médical initial décrit les lésions, y compris psychiques, et fixe une durée d’incapacité totale de travail (ITT). Cette ITT n’a rien à voir avec un arrêt de travail : c’est la mesure pénale du retentissement des violences, elle conditionne la qualification de l’infraction et, plus tard, l’accès à l’indemnisation intégrale. Un certificat trop sommaire se complète : ne restez pas sur un premier document lacunaire.

Photographiez les blessures datées, conservez vêtements, messages, mains courantes antérieures, et identifiez les témoins immédiatement.

Déposer plainte — et savoir que le refus d’enregistrer est illégal

La plainte se dépose dans tout commissariat ou gendarmerie, qui ne peut pas la refuser, ou par courrier au procureur de la République. Une main courante n’est pas une plainte : elle date les faits mais ne déclenche pas de poursuites.

Si la plainte reste sans suite, rien n’est perdu : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (article 85 du code de procédure pénale) permet de forcer l’ouverture d’une information. C’est une arme méconnue et souvent décisive.

Violences conjugales : des protections immédiates

Sans attendre ni plainte ni condamnation, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du code civil) : éviction du conjoint violent du domicile, interdiction d’entrer en contact, dissimulation de l’adresse, mesures sur les enfants. Elle se demande y compris lorsque vous n’avez pas encore trouvé la force de déposer plainte. Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement complètent le dispositif sur décision judiciaire.

Se constituer partie civile : exister dans le procès

La constitution de partie civile fait de vous un acteur du procès pénal : accès au dossier par votre avocat, demandes d’actes, et demande de dommages et intérêts à l’audience. Vous pouvez vous constituer dès l’enquête ou jusqu’à l’audience. C’est aussi le moment où le préjudice se chiffre — et où une victime assistée obtient rarement la même chose qu’une victime seule.

L’indemnisation : trois canaux

Le jugement pénal alloue des dommages et intérêts — que le condamné ne paie pas toujours : le SARVI les avance et les recouvre pour vous. Pour les atteintes graves (ITT d’au moins un mois, incapacité permanente, viol et agressions sexuelles), la CIVI garantit une réparation intégrale, même si l’auteur est inconnu ou insolvable, dans un délai de trois ans à compter des faits ou d’un an après la décision pénale définitive. Le détail du chiffrage — expertise, nomenclature Dintilhac, poste par poste — fait l’objet d’un article dédié sur ce site.

Retenez l’essentiel : le classement sans suite ou l’absence d’auteur identifié ne ferment pas la voie de l’indemnisation.

L’aide juridictionnelle et les frais

Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais. Pour certaines infractions les plus graves, elle est accordée sans condition de ressources. Les associations d’aide aux victimes, présentes dans les tribunaux, accompagnent gratuitement les premières démarches — elles complètent l’avocat, elles ne le remplacent pas.

Ce que le cabinet fait

Le cabinet intervient dès la plainte : constitution de partie civile, suivi de l’enquête, demandes d’actes, ordonnance de protection en urgence, assistance à l’audience, puis saisine de la CIVI et chiffrage complet des préjudices. Trente-trois ans de défense des victimes, du dossier individuel aux contentieux portés jusqu’à la CEDH.