Qu’est-ce que l’assurance de protection juridique ?
L’assurance de protection juridique prend en charge, moyennant une cotisation, des frais de procédure ou des services lorsqu’un litige vous oppose à un tiers, que vous soyez demandeur ou défendeur (article L. 127-1 du code des assurances). Elle peut couvrir une tentative de règlement amiable comme une procédure civile, pénale ou administrative, selon l’étendue du contrat.
Vous en disposez peut-être sans le savoir : une garantie de protection juridique est souvent incluse dans un contrat d’assurance habitation ou automobile, dans une carte bancaire, dans une complémentaire santé, ou souscrite par un contrat dédié. Le premier réflexe utile est donc de relire vos contrats et de repérer cette garantie avant d’engager une action.
Vous choisissez librement votre avocat
C’est un point essentiel, et une protection d’ordre public : lorsqu’il est fait appel à un avocat, vous avez la liberté de le choisir (article L. 127-3 du code des assurances). L’assureur ne peut pas vous imposer le sien, ni même vous proposer un nom sans une demande écrite de votre part. Vous bénéficiez aussi de ce libre choix chaque fois que survient un conflit d’intérêts avec l’assureur, par exemple lorsqu’il assure également la partie adverse. Vous pouvez donc confier votre dossier au cabinet tout en faisant jouer votre garantie.
Ce que l’assurance prend en charge, et ses limites
La prise en charge s’exerce dans la limite des plafonds prévus au contrat, souvent fixés par type d’acte ou de procédure. Les honoraires de l’avocat, eux, sont fixés librement avec vous : lorsque les plafonds sont inférieurs, la différence reste à votre charge, selon la convention d’honoraires. Plusieurs points méritent d’être vérifiés dans votre contrat :
- les plafonds de prise en charge, par procédure et au total ;
- le seuil d’intervention (montant minimal du litige) et les exclusions ;
- le délai de déclaration du litige, parfois assorti d’un délai de carence après la souscription ;
- le fait que le litige ne doit pas être déjà né ou connu au moment de l’adhésion.
Comment l’activer
Déclarez le litige à votre assureur dès qu’il naît, en respectant les délais du contrat, et demandez par écrit la prise en charge en indiquant que vous choisissez votre avocat. Communiquez ensuite au cabinet le nom de votre assureur et vos conditions de garantie : la convention d’honoraires est alors établie en tenant compte de la prise en charge, et le cabinet peut adresser à l’assureur les demandes et justificatifs. La page Honoraires détaille ce fonctionnement.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet vérifie avec vous l’étendue de votre garantie, établit les demandes de prise en charge et articule ses honoraires avec le remboursement de l’assureur. Pour exposer votre situation, utilisez la page Contact ou appelez le cabinet.
Questions fréquentes
Puis-je choisir mon avocat avec une protection juridique ?
Oui. L’article L. 127-3 du code des assurances garantit votre liberté de choisir votre avocat ; l’assureur ne peut vous en imposer un.
La protection juridique couvre-t-elle tous mes frais ?
Elle couvre les frais dans la limite des plafonds prévus au contrat. Au-delà, le complément d’honoraires reste à votre charge, selon la convention.
Où puis-je avoir une protection juridique ?
Souvent dans un contrat d’assurance habitation ou automobile, une carte bancaire, une complémentaire santé, ou un contrat dédié. Relisez vos contrats pour la repérer.
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