Le bail porte le fonds. Chaque délai compte.
Le bail commercial obéit à un statut largement impératif, fixé par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce. Durée, renouvellement, loyer, charges, cession, clause résolutoire : chaque étape comporte des règles de forme et des délais dont la méconnaissance coûte cher, au bailleur comme au locataire.
Le cabinet SCL AVOCAT intervient pour les propriétaires comme pour les commerçants et artisans : négociation et relecture du bail, congés et demandes de renouvellement, fixation du loyer révisé ou renouvelé, commandements et référés sur la clause résolutoire, refus de renouvellement et indemnité d’éviction, devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel.
Le cabinet intervient notamment sur :
- Négociation et relecture du bail
- Congé et demande de renouvellement
- Loyer révisé ou renouvelé
- Charges et travaux
- Cession du bail
- Clause résolutoire
- Refus de renouvellement
- Indemnité d’éviction
Questions fréquentes
Quelle est la durée d’un bail commercial ?
Le bail commercial est en principe conclu pour neuf ans, le locataire pouvant donner congé à chaque échéance triennale (articles L. 145-1 et suivants du code de commerce).
Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction ?
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement sans motif grave et légitime, il doit verser une indemnité d’éviction réparant le préjudice causé par le départ, notamment la valeur du fonds de commerce.
Comment réagir à une clause résolutoire ?
La clause résolutoire ne produit effet qu’après un commandement resté infructueux pendant un mois. Le juge peut accorder des délais et suspendre ses effets, mais les délais sont stricts : il faut réagir vite.
