L'indemnité compensatrice de congés payés est une créance salariale, soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609), la Cour de cassation précise que ce délai court, au plus tard, à compter de la rupture du contrat de travail. Une cour d'appel avait retenu la date, plus tardive, du reçu pour solde de tout compte : elle est censurée.
En pratique, le salarié qui entend réclamer des congés payés acquis mais non pris, notamment pendant un arrêt maladie, doit agir dans les trois ans de la fin de son contrat. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
Le cabinet assiste les salariés dans le calcul et le recouvrement de leurs indemnités de fin de contrat, devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel.