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Honoraires

Honoraires d’avocat : convention écrite dès le premier rendez-vous, honoraire forfaitaire

La convention d’honoraires

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’avocat conclut avec son client une convention d’honoraires écrite, en toute matière (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Pour les particuliers, le cabinet pratique un honoraire forfaitaire, convenu avant tout engagement. La convention est établie selon les modèles types du Conseil national des barreaux ; en voici les principales stipulations.

Information du client sur l’assurance de protection juridique. Mission : assistance, conseil et défense des intérêts du client, avec examen préalable des solutions amiables (conciliation, médiation, audience de règlement amiable, procédure participative).

Honoraire fixé à la signature pour l’ensemble de la mission décrite, sans facturation au temps passé. Le cas échéant, honoraire complémentaire de résultat, calculé sur les sommes obtenues ou l’économie réalisée, exigible à la perception effective des fonds.

Frais avancés pour le compte du client : commissaire de justice, droits de plaidoirie, frais de greffe, droits de timbre, honoraires d’expert ou de médiateur.

Le forfait et les frais sont majorés de la TVA au taux en vigueur, soit 20 % à ce jour.

Versement d’une première provision à la signature ; le solde du forfait est facturé selon l’échéancier convenu, déduction faite des provisions versées.

Tout différend relatif aux honoraires est porté devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats, saisi par la partie la plus diligente.

Le client consommateur peut, après une réclamation écrite adressée à l’avocat, saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat (articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation).

Traitement des données du client conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ; droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition ; réclamation auprès de la CNIL.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Mme Sandra WEREY, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris – mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Un projet de convention vous est adressé sur simple demande, avant le premier rendez-vous.

Le premier rendez-vous, étape par étape

  • Vous exposez votre situation. Par téléphone au 01 42 60 04 31 ou par le formulaire de contact sécurisé, en quelques lignes.
  • Réponse sous 24 heures ouvrées. Votre avocate vous répond directement, sans intermédiaire, et fixe avec vous un premier rendez-vous.
  • Premier rendez-vous. Analyse de vos pièces, de vos délais et de vos objectifs. Transiger, saisir le juge ou attendre : les options vous sont expliquées sans jargon.
  • Convention d’honoraires. Un honoraire forfaitaire est convenu par écrit avant toute intervention. Vous savez ce que vous paierez.

Questions fréquentes

Pour les particuliers, le cabinet pratique un honoraire forfaitaire, annoncé et convenu par écrit avant tout engagement, dans une convention d’honoraires. Un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu.

Tous les documents utiles à votre dossier : courriers, contrats, bulletins de salaire, certificats et comptes rendus médicaux, décisions déjà rendues. Le cabinet vous précise la liste lors de sa réponse.

Oui. Les actions en justice sont enfermées dans des délais, parfois courts, qui varient selon la matière. Consulter tôt permet de préserver vos droits.

Oui. L’avocat est tenu au secret professionnel, qui couvre l’ensemble de vos échanges et des pièces de votre dossier.