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Fin de vie à l'hôpital : le défaut d'information du patient et de consultation des proches engage la responsabilité de l'établissement

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Par Sylvie LOCATELLI, avocate au barreau de Paris, publié le 9 novembre 2026

Décision commentée : CAA Paris, 3e chambre, 4 novembre 2026, n° 25PA02420 et 25PA02424 (inédit au Recueil Lebon), sur appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mars 2025, n° 2405468.

Les faits

Un homme de 77 ans est admis aux urgences d'un hôpital de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en mars 2021 pour un trouble du rythme cardiaque. Le test de dépistage de la covid-19 réalisé à l'admission est négatif. Huit jours plus tard, il est testé positif, puis les premiers symptômes apparaissent. Son état se dégrade.

L'équipe médicale décide d'abord de limiter les thérapeutiques actives : ni dialyse, ni massage cardiaque, ni catécholamines. Quelques jours après, elle arrête les traitements et met en place une sédation profonde et continue. Le patient décède le lendemain.

Saisie par ses enfants, la commission de conciliation et d'indemnisation reconnaît le caractère nosocomial de l'infection mais ne met à la charge de l'ONIAM qu'une perte de chance de 20 %. Le tribunal administratif suit cette analyse. Les enfants comme l'ONIAM font appel.

Deux décisions médicales, deux fautes distinctes

La cour rappelle le cadre fixé par le code de la santé publique (articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3, L. 1111-4, R. 4127-36 et R. 4127-37-2). Lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté, le médecin doit rechercher celle qu'il a pu exprimer auparavant. Il doit aussi informer la famille ou les proches de l'engagement de la procédure collégiale, puis les consulter lorsque la limitation des soins est susceptible d'entraîner le décès.

La cour examine ensuite séparément chacune des deux décisions prises par l'équipe médicale.

La limitation des soins. Le jour où elle a été décidée, le dossier médical décrivait un patient réveillé et dans un état de conscience normal. Rien n'établissait qu'il était hors d'état de recevoir une information sur l'évolution de son état. En s'abstenant de l'informer pour lui permettre de faire connaître ses volontés, l'hôpital a commis une faute. Le préjudice moral du patient, transmis à ses héritiers, est fixé à 10 000 euros.

La sédation profonde et continue. Elle a été décidée alors que le patient ne pouvait plus s'exprimer, sans aucune consultation préalable de sa famille, ce que l'hôpital ne contestait d'ailleurs pas. Cette seconde faute ouvre droit, pour chacun des enfants, à la réparation de son préjudice moral propre, fixé à 3 000 euros.

L'infection nosocomiale à la charge de la solidarité nationale

La cour retient le caractère nosocomial de l'infection : le test était négatif à l'admission et les symptômes sont apparus au treizième jour d'hospitalisation, ce qui correspond à la durée d'incubation connue du virus. Aucune autre origine n'était établie.

L'ONIAM soutenait que la pandémie constituait une cause étrangère. La cour écarte l'argument : l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, qui met à la charge de la solidarité nationale les décès provoqués par une infection nosocomiale, ne prévoit pas cette cause d'exonération.

Enfin, l'âge et les nombreuses pathologies du patient ne suffisent pas à réduire l'indemnisation. Faute de démontrer que son état antérieur l'exposait à un risque de décès à brève échéance, les préjudices liés au décès sont réparés en totalité, et non plus au titre d'une simple perte de chance de 20 %.

Les indemnités allouées

PosteMontantDébiteur
Souffrances endurées du patient (5,5 sur 7)15 000 €ONIAM
Préjudice esthétique temporaire1 000 €ONIAM
Déficit fonctionnel temporaire total240 €ONIAM
Frais d'obsèques4 918,76 €ONIAM
Frais de médecin-conseil1 680 €ONIAM
Préjudice d'affection (par enfant, trois enfants)12 000 €ONIAM
Préjudice moral du patient non informé10 000 €Hôpital
Préjudice moral des proches non consultés (par enfant)3 000 €Hôpital

Au total, l'ONIAM est condamné à verser 58 838,76 euros et l'hôpital 19 000 euros. Ces sommes portent intérêts au taux légal à compter de la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, avec capitalisation à partir de la première année échue.

Ce qu'il faut retenir

  • Chaque décision de limitation ou d'arrêt des traitements est soumise à ses propres obligations d'information et de consultation. La régularité de la première ne couvre pas la seconde.
  • Tant que le patient est en état de comprendre, c'est à lui que l'information est due, afin qu'il puisse exprimer ses volontés.
  • Le défaut de consultation de la famille avant une sédation profonde constitue une faute, indépendamment de la question de savoir si la décision médicale elle-même était justifiée.
  • L'ONIAM ne peut pas opposer la pandémie de covid-19 comme cause étrangère pour échapper à l'indemnisation d'une infection nosocomiale mortelle.

Portée de la décision

Cet arrêt n'est pas publié au Recueil Lebon et peut encore faire l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'État. Il illustre néanmoins une application rigoureuse des garanties procédurales qui entourent les décisions de fin de vie, au bénéfice des patients et de leurs proches