Réparation intégrale et état antérieur
Le droit français répare le dommage corporel selon un principe simple : tout le préjudice, rien que le préjudice. La victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans le fait dommageable. Ce principe vaut quel que soit le fondement de l'action : faute de l'auteur (article 1240 du code civil), accident de la circulation, accident médical ou agression.
Dans l'arrêt cité ci-dessus, la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait réduit l'indemnisation en raison d'une fragilité psychique antérieure, sans constater que les effets de cette pathologie s'étaient déjà révélés avant l'accident. La part de dommage ne peut donc être écartée que si l'état antérieur produisait déjà ses effets avant les faits. Tout se joue sur la preuve de cet état antérieur.
L'expertise médicale et les postes de préjudice
Le médecin expert décrit l'état de la victime avant et après les faits, fixe la date de consolidation et évalue chaque poste de préjudice. Les juridictions s'appuient en pratique sur la nomenclature dite « Dintilhac », qui distingue notamment :
- les préjudices patrimoniaux : dépenses de santé, frais divers, assistance par une tierce personne, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle ;
- les préjudices extrapatrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel.
Avant tout procès, une expertise peut être demandée au juge, en référé, lorsqu'il existe un motif légitime d'établir la preuve des faits (article 145 du code de procédure civile). La présence d'un médecin-conseil aux côtés de la victime permet de discuter l'état antérieur invoqué par l'assureur.
Délais, pièces et erreurs à éviter
L'action en responsabilité née d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil).
Réunissez dès le départ :
- le dossier médical complet, antécédents compris, pour établir que la pathologie ne s'était pas manifestée avant les faits ;
- les arrêts de travail, bulletins de salaire et avis d'imposition des années précédentes ;
- les justificatifs de frais : factures, trajets, aide à domicile ;
- les décomptes de la caisse d'assurance maladie et de la mutuelle.
Les tiers payeurs exercent leur recours poste par poste, sur les seules indemnités réparant les préjudices qu'ils ont pris en charge, en principe à l'exclusion des préjudices à caractère personnel (article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985).
Erreurs fréquentes : accepter une offre définitive avant la consolidation, laisser retenir un « état antérieur » sans exiger la preuve de ses manifestations passées, oublier des postes comme l'aide humaine ou l'incidence professionnelle.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet analyse le dossier médical et les rapports d'expertise, assiste la victime lors des opérations d'expertise avec son médecin-conseil et chiffre chaque poste de préjudice. Il discute l'offre de l'assureur ou saisit la juridiction compétente lorsque l'offre ne couvre pas l'entier dommage.
Vous êtes concerné par cette situation ? Contactez le cabinet au 01 42 60 04 31 ou prenez rendez-vous.
Cet article est une information générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.