Définition et charge de la preuve
Pour la Cour de cassation, présente un caractère nosocomial l'infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il appartient alors à l'établissement de prouver que la contamination ne s'est pas produite lors des soins qu'il a prodigués et procède d'une cause étrangère (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin).
Qui indemnise ?
- L'établissement, service ou organisme de soins est responsable de plein droit, sauf s'il prouve une cause étrangère (article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique). La victime n'a pas à démontrer une faute.
- Le professionnel de santé, lui, n'est en principe responsable qu'en cas de faute (article L. 1142-1, I, alinéa 1).
- Lorsque l'infection contractée dans un établissement entraîne un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ou le décès, la réparation relève de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1-1, 1°).
Procédure, délais et pièces
Le patient a droit à une information sur les circonstances et les causes du dommage, au plus tard dans les quinze jours de sa découverte ou de sa demande expresse (article L. 1142-4). Il peut aussi obtenir son dossier médical dans les huit jours de sa demande, ou dans les deux mois si les informations datent de plus de cinq ans (article L. 1111-7).
La victime peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de sa région (article L. 1142-7). Cette saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux. La commission rend un avis lorsque le dommage atteint un seuil de gravité (article L. 1142-8) : taux d'atteinte permanente supérieur à 24 %, arrêt des activités professionnelles ou déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, ou, à titre exceptionnel, inaptitude définitive à l'activité antérieure ou troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence (article D. 1142-1).
Les actions en responsabilité et les demandes devant l'ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28).
Pièces utiles : compte rendu opératoire, résultats des prélèvements bactériologiques, feuilles de surveillance, comptes rendus d'hospitalisation, arrêts de travail et justificatifs de frais. Erreur fréquente : ne viser que le chirurgien, alors que le régime de plein droit concerne l'établissement.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet obtient et analyse le dossier médical, choisit entre la voie amiable devant la CCI et l'action en justice, et assiste la victime pendant l'expertise. Il chiffre ensuite chaque poste de préjudice face à l'établissement, à son assureur ou à l'ONIAM.
Cet article est une information générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.