Se rendre au contenu

Rupture du CDD avant son terme

Table of contents

No titles in the blog post

Ce que prévoit le code du travail

Sauf accord des parties, un CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (article L. 1243-1 du code du travail).

Le salarié peut aussi partir avant le terme s'il justifie d'une embauche en CDI (article L. 1243-2). Il doit alors respecter un préavis, sauf accord contraire, calculé à raison d'un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines.

Les sommes dues au salarié

  • Rupture par l'employeur hors des cas autorisés : des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'au terme, en plus de l'indemnité de fin de contrat (article L. 1243-4).
  • Indemnité de fin de contrat : 10 % de la rémunération totale brute (article L. 1243-8). Elle n'est pas due en cas de rupture anticipée à votre initiative, pour faute grave ou pour force majeure (article L. 1243-10).
  • Rupture pour inaptitude : une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1226-4-3), portée au double lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (article L. 1226-20).

À l'inverse, si vous quittez votre poste avant le terme en dehors de ces cas, l'employeur peut vous réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice qu'il a subi (article L. 1243-3).

Les bons réflexes

  • Ne signez pas un document de fin de contrat sans en comprendre la portée. Un accord de rupture anticipée doit être écrit, daté et exprimer sans ambiguïté la volonté des deux parties.
  • Si l'employeur invoque une faute grave, demandez le détail des faits reprochés et conservez tous les échanges.
  • Si vous partez pour un CDI, gardez la promesse d'embauche ou le contrat signé : c'est la preuve exigée par la loi.
  • Conservez votre contrat, vos bulletins de paie et le solde de tout compte, qui permettent de vérifier le calcul des sommes versées.

Ce que le cabinet fait

Le cabinet examine le motif de la rupture et vérifie s'il entre dans l'un des cas prévus par la loi. Il calcule les sommes dues et engage, si nécessaire, la procédure devant le conseil de prud'hommes.

Cet article est une information générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.