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Votre employeur ne vous a jamais convoqué à un entretien professionnel ni envoyé chez le médecin du travail ?

Ces manquements ne suffisent pas, à eux seuls, pour obtenir des dommages-intérêts. Dans un arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'il faut démontrer le préjudice subi. Elle apporte aussi des précisions utiles sur le licenciement en contexte de harcèlement, sur les bulletins de paie et sur le rappel d'heures supplémentaires

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L'affaire
Une opticienne, cadre dans la même entreprise depuis 2001, est licenciée pour faute grave en 2020. Devant le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel, elle obtient la reconnaissance d'un harcèlement moral et l'annulation de son licenciement. Plusieurs autres demandes sont en revanche rejetées : l'indemnisation de l'absence d'entretiens professionnels et de visites médicales, la remise de bulletins de paie corrigés et une partie de ses heures supplémentaires, jugée prescrite. L'employeur et la salariée forment chacun un pourvoi.
1. Entretien professionnel et visite médicale : pas d'indemnisation automatique
La loi impose à l'employeur d'organiser régulièrement des entretiens professionnels et d'assurer le suivi médical de ses salariés. La salariée soutenait que leur absence lui causait forcément un préjudice. La Cour de cassation ne la suit pas : le manquement ne donne pas droit, à lui seul, à réparation. C'est au salarié d'établir le dommage qu'il a concrètement subi.
Pour la visite médicale, la Cour précise que le droit européen (directive 89/391/CEE) laisse les États organiser librement ce suivi. Elle en déduit que l'absence de visite périodique ne porte pas inévitablement atteinte à la santé du salarié.
En pratique : si vous envisagez une telle demande, rassemblez des éléments concrets. Il peut s'agir d'une formation dont vous avez été privé, d'une évolution de carrière bloquée, d'un problème de santé qu'une visite aurait permis de détecter ou d'un aménagement de poste qui n'a jamais été proposé.
2. Harcèlement moral et licenciement : le lien doit être démontré
La cour d'appel avait annulé le licenciement au motif que le harcèlement durait encore au moment de la rupture. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Lorsque la lettre de licenciement ne fait pas état d'une dénonciation de harcèlement, le juge doit établir que le salarié a été licencié parce qu'il a subi ou refusé de subir ces agissements. La simple coïncidence dans le temps ne suffit pas.
La condamnation de l'employeur pour harcèlement moral, elle, est maintenue. Seule la question de la nullité du licenciement sera rejugée par la cour d'appel de Douai.
3. Bulletins de paie : le droit à la rectification ne disparaît pas avec le temps
La salariée demandait des bulletins de paie mentionnant sa véritable classification conventionnelle. La cour d'appel avait refusé, en considérant qu'elle n'y avait plus intérêt puisqu'elle avait quitté l'entreprise depuis plusieurs années et retrouvé un emploi. Ce motif est jugé inopérant : le bulletin de paie doit indiquer l'emploi et la classification exacts, et le salarié peut en obtenir la correction.
4. Heures supplémentaires : trois ans avant la rupture
Après la rupture du contrat, le rappel de salaire peut porter sur les trois années qui précèdent la date de la rupture. La cour d'appel s'était trompée de point de départ. La Cour rappelle aussi qu'en appel, le juge ne peut retenir la prescription que si l'employeur l'a expressément demandée dans le dispositif de ses conclusions.
Ce qu'il faut retenir
• L'absence d'entretien professionnel ou de visite médicale n'ouvre pas automatiquement droit à des dommages-intérêts : le préjudice doit être prouvé.
• Pour obtenir la nullité du licenciement sur le fondement du harcèlement, il faut démontrer que le licenciement est lié au harcèlement subi ou dénoncé.
• Vous pouvez obtenir des bulletins de paie corrigés, même plusieurs années après votre départ.
• Après la rupture, un rappel d'heures supplémentaires peut couvrir les trois années précédant la fin du contrat.
À noter : depuis la loi du 24 octobre 2025, l'entretien professionnel est devenu un « entretien de parcours professionnel », organisé tous les quatre ans. L'arrêt a été rendu sous l'empire des anciennes règles