Le principe et ses exceptions
L'article 80 duodecies du code général des impôts pose un principe : toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable. Il prévoit ensuite des exceptions. Ne sont pas imposables, notamment :
- l'indemnité forfaitaire de conciliation (article L. 1235-1 du code du travail) ;
- l'indemnité pour irrégularité de procédure ou insuffisance de motivation de la lettre de licenciement (article L. 1235-2) ;
- l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3) et celle due en cas de licenciement nul (article L. 1235-3-1) ;
- les indemnités prévues en cas de manquement à la procédure de licenciement économique ou au plan de sauvegarde de l'emploi (articles L. 1235-11 à L. 1235-13).
L'indemnité de licenciement elle-même est exonérée dans certaines limites, notamment à hauteur du montant prévu par la convention collective ou, à défaut, par la loi.
Ce qui reste imposable
Les sommes qui ont la nature de salaire suivent le régime des traitements et salaires (article 79 du code général des impôts). C'est le cas des rappels de salaire, des heures supplémentaires et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, même lorsqu'elles sont allouées par un jugement.
Les bons réflexes
- Vérifiez que le jugement ou l'accord distingue clairement chaque somme et son fondement : c'est ce qui permet d'appliquer le bon régime.
- Conservez le jugement, le décompte des sommes versées et le bulletin de paie de régularisation.
- Le régime des cotisations sociales et de la CSG-CRDS obéit à des règles distinctes de celles de l'impôt sur le revenu.
- Pour une situation fiscale particulière, rapprochez-vous de votre service des impôts ou d'un conseil fiscal.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet présente les demandes en distinguant la nature de chaque somme, indemnitaire ou salariale. Il vérifie que le jugement ou l'accord obtenu reprend cette distinction.
Cet article est une information générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.