Ce que risque l'entreprise qui ne désigne pas le conducteur
L'obligation de désignation figure à l'article L. 121-6 du code de la route. Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, applicable au 31 décembre 2025, elle vise aussi les véhicules seulement détenus par une personne morale, par exemple en location longue durée. Le défaut de désignation est puni de l'amende des contraventions de la quatrième classe, ou de la cinquième classe lorsque l'infraction initiale est un délit.
Lorsque la poursuite vise la société elle-même, le montant maximal de l'amende est multiplié par cinq (article 131-41 du code pénal).
La désignation doit être faite même lorsque le conducteur est le dirigeant lui-même. Payer l'amende initiale sans désigner personne ne suffit pas (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380, publié).
Vos droits en tant que salarié désigné
- Vous recevez l'avis à votre nom. Si vous n'étiez pas au volant, vous pouvez présenter une requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours indiqué sur l'avis (article 529-2 du code de procédure pénale).
- L'employeur ne peut pas retenir le montant des amendes sur votre salaire, même si votre contrat de travail le prévoit (Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 03-43.587, publié). Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites en droit du travail (article L. 1331-2 du code du travail).
- Une retenue déjà pratiquée peut être réclamée devant le conseil de prud'hommes.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer le délai de quarante-cinq jours : l'amende forfaitaire est alors majorée.
- Accepter une désignation erronée sans réagir, alors qu'un planning, un carnet de bord ou un relevé de badge peut établir qui conduisait.
- Signer un document par lequel vous acceptez qu'une somme soit prélevée sur votre paie.
Pour une contestation, conservez l'avis et son enveloppe, les plannings, les ordres de mission et tout échange avec l'employeur sur l'usage du véhicule.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet examine la régularité de la désignation et vous aide à préparer la contestation. Il vous assiste aussi face à l'employeur en cas de retenue sur salaire.
Cet article est une information générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.