Modification du contrat ou simple changement des conditions de travail
Le contrat de travail engage les deux parties : selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'employeur ne peut donc pas modifier seul un élément essentiel du contrat, comme la rémunération, la qualification, les fonctions ou la durée du travail.
Il en va autrement d'un simple changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur. La frontière entre les deux s'apprécie au cas par cas, au regard du contrat et des tâches réellement exercées.
Votre accord doit être certain
Le fait de continuer à travailler aux nouvelles conditions ne vaut pas acceptation. La Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt publié (Cass. soc., 29 janvier 1997, n° 94-40.025). Elle y précise qu'une modification, même justifiée par un motif légitime, ne peut être imposée au salarié : en cas de refus, l'employeur doit renoncer à son projet ou prendre l'initiative d'un licenciement.
Le cas de la modification pour motif économique
Lorsque la modification repose sur un motif économique, l'article L. 1222-6 du code du travail impose une procédure particulière. L'employeur adresse sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception. Vous disposez d'un mois pour faire connaître votre refus, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. Sans réponse dans ce délai, vous êtes réputé avoir accepté. Si vous refusez, l'employeur peut engager un licenciement pour motif économique (article L. 1233-3).
Réagir en pratique
- Ne signez pas un avenant dans la précipitation et répondez par écrit.
- Conservez votre contrat, vos avenants, vos bulletins de paie avant et après le changement, ainsi que les courriels qui l'annoncent.
- Surveillez les délais : deux ans pour une action portant sur l'exécution du contrat (article L. 1471-1), trois ans pour une demande de rappel de salaire (article L. 3245-1).
Ce que le cabinet fait
Le cabinet examine votre contrat et la mesure envisagée pour déterminer s'il s'agit d'une modification exigeant votre accord. Il vous aide à formuler votre réponse et, si nécessaire, engage l'action devant le conseil de prud'hommes.
Cet article est une information générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.