Communication du contrat de travail : la sanction de la remise tardive au salarié

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. Sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 8-6-2016 n° 14-14.001).

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L’auteure

Maître Sylvie Locatelli, avocate au Barreau de Paris depuis 1994, a fondé le cabinet SCL AVOCAT en 2000. Elle intervient en droit du travail, droit de la famille, dommage corporel et responsabilité médicale, et a défendu des victimes dans les affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance.

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