Accès au dossier médical : vos droits, les délais et les recours
Le dossier médical est la première pièce de tout litige en responsabilité médicale. La loi garantit un droit d'accès direct, encadré par des délais précis. En cas de décès, les proches disposent d'un droit plus restreint.
L'essentiel
- Toute personne accède à l'ensemble des informations de santé la concernant, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne (article L. 1111-7 du code de la santé publique).
- La communication intervient au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures et au plus tard dans les 8 jours ; ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans. La consultation sur place est gratuite.
- En cas de décès, les ayants droit, le concubin ou le partenaire de PACS n'accèdent qu'aux informations nécessaires à trois fins limitées (article L. 1110-4, V).
Qui peut demander le dossier, et que contient-il
Le patient a accès à l'ensemble des informations formalisées concernant sa santé : résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention ou d'hospitalisation, protocoles et prescriptions, correspondances entre professionnels (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Pour un mineur, le droit est exercé par les titulaires de l'autorité parentale ; pour un majeur protégé, selon les modalités de la mesure.
Les délais et les modalités de communication
La demande s'adresse au professionnel ou à l'établissement détenteur. La communication intervient au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures et au plus tard dans les 8 jours ; ce délai passe à 2 mois si les informations ont plus de 5 ans (article L. 1111-7). Le demandeur choisit entre la consultation sur place, gratuite, et l'envoi de copies, voire une consultation par voie électronique lorsque l'établissement le permet ; les copies sont à ses frais (article R. 1111-2).
Le dossier d'une personne décédée
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations d'une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de PACS, mais seulement dans la mesure nécessaire pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, et sauf volonté contraire exprimée avant le décès (article L. 1110-4, V, du code de la santé publique). L'accès est donc ciblé sur ces finalités, non intégral.
Refus de communication : les recours
Le refus ou le silence ouvre plusieurs voies. Lorsque le détenteur est un établissement public de santé, le dossier constitue un document administratif et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie. Sur le terrain de la protection des données, le droit d'accès peut être exercé et, en cas de blocage, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) saisie. Le conseil de l'ordre des médecins peut également être alerté, et le juge saisi, le cas échéant en référé.
Les bons réflexes
- Formuler la demande par écrit, en recommandé, en précisant les pièces souhaitées et le mode de communication.
- Demander le dossier complet : comptes rendus opératoires, clichés d'imagerie, feuilles de surveillance.
- Conserver la preuve de la date de la demande : elle fait courir les délais légaux.
- En cas de silence au-delà des délais, engager sans attendre le recours adapté au détenteur.
Questions fréquentes
Dois-je motiver ma demande ? Non, s'agissant de votre propre dossier : l'accès est de droit. En cas de décès d'un proche, la demande doit se rattacher à l'une des trois finalités de l'article L. 1110-4, V.
Peut-on me facturer la communication ? La consultation sur place est gratuite. Seules les copies et leur envoi peuvent être facturés, dans la limite des coûts de reproduction et d'envoi (article R. 1111-2).
L'établissement ne répond pas : que faire ? Au-delà des 8 jours (ou 2 mois), vous pouvez saisir la CADA pour un établissement public, la CNIL sur le terrain des données, ou le juge.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet rédige la demande d'accès, surveille les délais, met en œuvre les recours en cas de refus, analyse le dossier obtenu et apprécie l'opportunité d'une action en responsabilité. Intervention sans garantie de résultat, honoraires convenus par écrit.