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Accident de la circulation : quand les séquelles s'aggravent

Arthrose qui s'installe dans une articulation fracturée, nouvelle intervention chirurgicale, douleurs devenues chroniques, perte d'emploi survenue des années après l'accident. La victime d'un accident de la circulation indemnisée par une transaction ou par un jugement n'a pas perdu tout droit. L'aggravation de son état ouvre une nouvelle indemnisation.

L'essentiel

  • L'aggravation du dommage est indemnisable, même après une transaction ou une décision de justice définitive.
  • La demande est adressée à l'assureur qui a versé l'indemnité, dans un délai de dix ans à compter de la consolidation de l'aggravation.
  • Tout se joue à l'expertise : comparer l'état actuel à l'état décrit lors de la première consolidation.

Rappel : le droit à indemnisation de la loi Badinter

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 protège les victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le piéton, le cycliste ou le passager est indemnisé de ses dommages corporels sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident (article 3). Les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou titulaires d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage. Le conducteur, lui, peut voir son indemnisation limitée ou exclue par sa propre faute (article 4).

L'assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l'accident, provisionnelle si l'état n'est pas consolidé, puis une offre définitive dans les cinq mois de la consolidation (article L. 211-9 du code des assurances). À défaut, l'indemnité produit intérêt au double du taux légal (article L. 211-13). La victime peut dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion (article L. 211-16).

Un droit propre à l'aggravation

La loi le prévoit expressément : la victime peut demander la réparation de l'aggravation de son dommage à l'assureur qui a versé l'indemnité, dans le délai de l'article 2226 du code civil (article L. 211-19 du code des assurances ; article 22 de la loi du 5 juillet 1985). Ce délai est de dix ans à compter de la consolidation du dommage aggravé.

La transaction ou le jugement ne fait pas obstacle à cette demande. Ils ont réglé le préjudice tel qu'il existait à la date de la première consolidation. L'aggravation est un dommage nouveau, qui n'a été ni discuté ni indemnisé.

Aggravation ou simple évolution ?

Toute dégradation ne constitue pas une aggravation indemnisable. Si l'évolution défavorable était prévue par l'expert et déjà intégrée dans le taux de déficit ou dans un poste d'indemnisation, elle a été réparée. L'aggravation suppose une modification de l'état de la victime, imputable à l'accident, survenue après la consolidation et non prise en compte lors de la première indemnisation.

L'aggravation peut être médicale (nouvelles lésions, complications, intervention, hausse du déficit fonctionnel) ou situationnelle : licenciement pour inaptitude, impossibilité de poursuivre ses études, besoin nouveau d'une aide humaine ou d'un logement adapté. Dans ce second cas, les séquelles n'ont pas changé, mais leurs conséquences, elles, ont changé.

La nouvelle expertise

L'expert reprend le rapport initial, décrit l'état actuel et chiffre l'écart : nouvelle période de déficit temporaire, nouvelles souffrances endurées, hausse du déficit fonctionnel permanent, frais futurs, pertes de gains, incidence professionnelle, besoin en tierce personne. Les postes déjà indemnisés ne sont pas rejugés ; seuls les préjudices résultant de l'aggravation sont réparés, selon la nomenclature Dintilhac.

La présence d'un médecin-conseil aux côtés de la victime est essentielle : c'est lui qui démontre le lien entre l'état actuel et l'accident, face au médecin de l'assureur.

La procédure

La victime adresse sa demande, avec les certificats médicaux, à l'assureur qui l'a indemnisée. Une expertise amiable est organisée et l'assureur présente une offre. En cas de désaccord ou de refus, le juge peut être saisi pour ordonner une expertise judiciaire en référé, puis statuer au fond.

Questions fréquentes

J'ai signé une transaction il y a cinq ans. Puis-je encore demander quelque chose ? Oui, si votre état s'est aggravé depuis la consolidation retenue dans la transaction. La transaction ne vise que le préjudice qui existait à sa date.

Quand commence le délai de dix ans ? À la consolidation de l'aggravation, et non à la date de l'accident ni à celle de la première indemnisation.

Mon état se dégrade, mais l'expert avait prévu de l'arthrose. Ai-je un recours ? Il faut relire le rapport initial. Si l'arthrose a été intégrée dans le taux de déficit, elle a été indemnisée. Si elle n'était qu'évoquée comme un risque, sans être chiffrée, sa survenue peut constituer une aggravation.

Ce que le cabinet fait

Le cabinet analyse le rapport d'expertise et la transaction ou le jugement initial, identifie ce qui relève de l'aggravation, prépare la demande avec un médecin-conseil, assiste la victime à la nouvelle expertise et discute l'offre poste par poste, ou saisit le juge. Intervention sans garantie de résultat, honoraires convenus par écrit.