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Défaut d'information médicale : vos droits et votre indemnisation

Chapeau : Opéré sans avoir été prévenu du risque qui s'est réalisé ? Le médecin devait vous informer. C'est à lui, et non à vous, de prouver qu'il l'a fait.

L'essentiel

  • Le médecin doit informer des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, même rares lorsqu'ils sont graves.
  • En cas de litige, la preuve de l'information pèse sur le médecin ou l'établissement.
  • Deux préjudices peuvent être indemnisés : la perte de chance d'avoir refusé l'acte et le préjudice d'impréparation.

Une obligation légale précise

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique fixe le contenu de l'information due au patient : les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d'un refus.

Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer en dispensent. Lorsque des risques nouveaux sont identifiés après le traitement, le patient doit encore en être informé.

L'information conditionne le consentement. Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne (article L. 1111-4 du code de la santé publique ; article 16-3 du code civil).

La preuve pèse sur le médecin

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de prouver que l'information a été délivrée (article L. 1111-2, IV). Cette preuve se fait par tout moyen. Un formulaire signé n'est donc ni obligatoire ni suffisant à lui seul : le juge examine aussi le nombre de consultations, le délai de réflexion laissé, les courriers échangés et les mentions du dossier.

Deux préjudices distincts

La perte de chance d'avoir refusé l'intervention. Si, correctement informé, le patient aurait pu renoncer à l'acte ou choisir une autre solution, il est indemnisé d'une fraction de son dommage corporel. Cette fraction dépend de la nécessité de l'intervention : lorsqu'elle était vitale et sans alternative, la chance d'y avoir renoncé est faible.

Le préjudice d'impréparation. Même lorsqu'il aurait accepté l'acte, le patient qui n'a pas été prévenu subit un préjudice moral propre : il n'a pas pu se préparer à la réalisation du risque, ni psychologiquement, ni dans l'organisation de sa vie. Ce préjudice est indemnisé de manière autonome par les juridictions judiciaires comme administratives, dès lors que le risque s'est réalisé.

Articulation avec l'aléa thérapeutique

Le défaut d'information se combine souvent avec un accident médical non fautif. La part du dommage qui n'est pas imputable au défaut d'information peut alors être prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, si les seuils de gravité sont atteints (article L. 1142-1, II du code de la santé publique).

Les bons réflexes

Rassembler tout ce qui a été remis avant l'acte : fiches d'information, formulaires de consentement, devis, courriers. Noter le nombre et la date des consultations préalables, et le délai entre la dernière consultation et l'intervention. Demander le dossier médical complet (article L. 1111-7 du code de la santé publique).

Questions fréquentes

J'ai signé un formulaire de consentement. Ai-je perdu tout recours ? Non. Le formulaire est un élément de preuve parmi d'autres. S'il est générique ou ne mentionne pas le risque réalisé, il ne démontre pas une information complète.

Le risque qui s'est réalisé était très rare. Devait-il m'en parler ? La loi vise les risques fréquents ou graves. Un risque grave doit être mentionné même s'il est rare.

Combien de temps pour agir ? Dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique).

Ce que le cabinet fait

Le cabinet reconstitue le parcours d'information à partir du dossier médical, identifie le risque réalisé et sa fréquence, et fait chiffrer séparément la perte de chance et le préjudice d'impréparation. Intervention sans garantie de résultat, honoraires convenus par écrit.