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Erreur de diagnostic : quand la responsabilité du médecin est-elle engagée ?

Un cancer découvert trop tard, un infarctus pris pour une douleur musculaire, une fracture passée inaperçue aux urgences. Toute erreur de diagnostic n'est pas une faute. Elle le devient lorsque le médecin n'a pas mis en œuvre les moyens qu'exigeait la situation.

L'essentiel

  • Le médecin ne répond d'une erreur de diagnostic qu'en cas de faute : examen non prescrit, résultat ignoré, symptômes négligés.
  • Le retard de diagnostic est indemnisé au titre de la perte de chance, chiffrée en pourcentage par l'expert.
  • Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation.

Erreur et faute : la distinction qui décide de tout

Le principe est posé par l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique : le médecin et l'établissement ne répondent des conséquences d'un acte de diagnostic qu'en cas de faute. La médecine n'étant pas une science exacte, le juge ne sanctionne pas le seul fait de s'être trompé.

La faute est retenue lorsque le diagnostic a été posé sans le soin requis. L'article R. 4127-33 du même code impose au médecin d'élaborer son diagnostic « avec le plus grand soin », en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés. Concrètement, l'expert recherche si un examen s'imposait et n'a pas été prescrit, si un résultat anormal a été ignoré, si les symptômes décrits justifiaient un avis spécialisé, ou si la surveillance a été interrompue trop tôt.

Le retard de diagnostic et la perte de chance

Dans la plupart des dossiers, la maladie existait avant la consultation. Le reproche ne porte donc pas sur la maladie elle-même, mais sur le temps perdu. La victime est alors indemnisée au titre de la perte de chance : la chance d'un traitement plus précoce, d'une guérison, d'une évolution moins lourde ou d'une survie plus longue.

L'expert chiffre cette chance en pourcentage. L'indemnité correspond à cette fraction de l'ensemble des préjudices subis. L'enjeu de l'expertise est donc double : établir la faute, puis mesurer précisément ce que le retard a coûté.

Les voies d'indemnisation

La voie amiable devant la CCI. La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux est gratuite et désigne un expert. Elle n'est compétente que si le dommage atteint un seuil de gravité : atteinte permanente supérieure à 24 %, ou arrêt d'activité ou déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant six mois (article D. 1142-1 du code de la santé publique), sauf hypothèses exceptionnelles prévues par ce même texte.

La voie contentieuse. Contre un médecin libéral ou une clinique, le tribunal judiciaire. Contre un hôpital public, le tribunal administratif, après une demande préalable d'indemnisation adressée à l'établissement. Une expertise judiciaire peut être obtenue rapidement en référé.

Le délai. L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique).

Les préjudices réparés

La réparation suit la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées, déficit fonctionnel, pertes de revenus, frais de santé, assistance par une tierce personne, préjudice d'agrément. En cas de décès, les proches sont indemnisés de leur préjudice d'affection et de leur préjudice économique.

Les bons réflexes

Demander sans attendre la copie complète du dossier médical : comptes rendus, résultats d'examens, imagerie, courriers entre médecins. Reconstituer la chronologie : dates des consultations, symptômes décrits, examens demandés ou non. Conserver ordonnances et arrêts de travail. Ne pas signer de document de l'assureur du médecin sans conseil.

Questions fréquentes

Le médecin s'est trompé, mais l'erreur était difficile à éviter. Puis-je agir ? Une erreur que tout praticien attentif aurait pu commettre dans les mêmes conditions ne constitue pas une faute. Seule l'expertise médicale permet de faire la différence.

Comment obtenir mon dossier médical ? Par une demande écrite à l'établissement ou au médecin. Le dossier doit être communiqué au plus tard dans les huit jours suivant la demande, et dans les deux mois pour les informations de plus de cinq ans (article L. 1111-7 du code de la santé publique).

Mon proche est décédé après un diagnostic tardif. Ai-je un recours ? Oui. Les héritiers exercent l'action du défunt et chaque proche peut demander réparation de son propre préjudice.

Ce que le cabinet fait

Le cabinet analyse le dossier médical, choisit la voie la plus adaptée (CCI, référé-expertise, action au fond), assiste la victime aux opérations d'expertise avec, si nécessaire, un médecin-conseil, puis chiffre les préjudices poste par poste. Intervention sans garantie de résultat, honoraires convenus par écrit.