Accident du travail et maladie professionnelle : ce que change la réforme du 1er novembre 2026
À compter du 1er novembre 2026, la rente versée aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle change de nature. Elle répare désormais deux choses distinctes : la perte professionnelle et les séquelles dans la vie personnelle. Pour les victimes, la date de consolidation devient décisive.
Pourquoi cette réforme
Jusqu'ici, la rente AT/MP était censée réparer globalement l'incapacité. En 2023, la Cour de cassation a jugé qu'elle ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent, c'est-à-dire les séquelles dans la vie quotidienne. Seules les victimes qui obtenaient la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur pouvaient alors être indemnisées de ce poste. Le législateur a répondu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (article 90), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er novembre 2026.
Deux taux, deux parts
L'incapacité permanente est désormais évaluée selon deux taux (article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale) :
- le taux d'incapacité permanente professionnelle, fixé d'après la nature de l'infirmité, l'âge, l'état général, les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime ;
- le taux d'incapacité permanente fonctionnelle, qui mesure les atteintes persistant après la consolidation et relevant du déficit fonctionnel permanent.
La rente se compose en conséquence d'une part professionnelle, qui répare la perte de gains et l'incidence professionnelle, et d'une part fonctionnelle, calculée en points selon un référentiel tenant compte de l'âge (article L. 434-2, I). Au-dessus d'un certain taux, la part fonctionnelle peut être versée en partie sous forme de capital.
À qui s'applique le nouveau régime
Le nouveau régime s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter du 1er novembre 2026, quelle que soit la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie. Une victime accidentée en 2025 et consolidée en décembre 2026 relève donc des nouvelles règles. Une victime consolidée avant cette date reste soumise à l'ancien régime.
Et la faute inexcusable ?
Elle reste d'actualité. Lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur (article L. 452-1), la majoration porte désormais sur les deux parts de la rente (article L. 452-2). La victime peut toujours demander à l'employeur la réparation des préjudices non couverts par la rente : souffrances endurées avant consolidation, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance de promotion professionnelle (article L. 452-3).
Le déficit fonctionnel permanent étant désormais intégré à la rente, il ne devrait plus être réclamé comme poste autonome pour les victimes consolidées après le 1er novembre 2026. L'enjeu se déplace vers l'évaluation du taux fonctionnel par le médecin-conseil, qu'il faut pouvoir discuter.
Les délais
La demande de prestations se prescrit par deux ans (article L. 431-2). Ce délai court notamment du jour de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières. L'action en reconnaissance de la faute inexcusable est soumise au même délai, interrompu par l'action pénale ou par l'action en reconnaissance du caractère professionnel.
Questions fréquentes
Mon accident date de 2025. Suis-je concerné ? Oui, si votre état est consolidé à compter du 1er novembre 2026. C'est la date de consolidation, et non celle de l'accident, qui détermine le régime.
Puis-je contester les taux fixés par la caisse ? Oui. La contestation passe par un recours préalable puis, le cas échéant, par le pôle social du tribunal judiciaire. Les deux taux, professionnel et fonctionnel, peuvent être discutés.
Ai-je encore intérêt à agir en faute inexcusable ? Oui. Elle majore les deux parts de la rente et ouvre droit à la réparation de préjudices que la sécurité sociale ne couvre pas.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet vérifie le régime applicable selon la date de consolidation, prépare la discussion des taux avec un médecin-conseil, conteste les décisions de la caisse et engage, lorsque les conditions sont réunies, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable. Intervention sans garantie de résultat, honoraires convenus par écrit.