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Licenciement disciplinaire : faute simple, faute grave, faute lourde

Mise à pied conservatoire, convocation à un entretien, puis licenciement sans préavis ni indemnité. La faute grave et la faute lourde ont des conséquences lourdes pour le salarié. Elles sont aussi strictement encadrées, et souvent requalifiées par le juge.

L'essentiel

  • Trois degrés de faute : simple, grave, lourde. Seules la faute grave et la faute lourde privent du préavis et de l'indemnité de licenciement.
  • La faute grave doit être prouvée par l'employeur, et sanctionnée rapidement.
  • Un fait connu depuis plus de deux mois ne peut plus, à lui seul, être sanctionné.

Trois degrés de faute

La faute simple justifie le licenciement mais laisse au salarié son préavis et son indemnité de licenciement.

La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis. Elle prive le salarié du préavis (article L. 1234-1) et de l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9).

La faute lourde est une faute grave commise avec l'intention de nuire à l'employeur. Elle a les mêmes effets et permet en outre à l'employeur de demander réparation du préjudice causé.

Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés reste due (article L. 3141-28).

Une procédure disciplinaire stricte

L'employeur ne peut engager des poursuites pour un fait fautif plus de deux mois après en avoir eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai (article L. 1332-4). La procédure de licenciement s'applique : convocation, entretien au moins cinq jours ouvrables après (article L. 1232-2), lettre motivée au moins deux jours ouvrables après l'entretien (article L. 1232-6). Pour les autres sanctions, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après l'entretien (article L. 1332-2).

L'employeur qui invoque une faute grave doit agir dans un délai restreint après avoir connu les faits ; une mise à pied conservatoire est souvent prononcée dans l'attente de la décision. Si la faute grave n'est pas retenue, le salaire de la mise à pied est dû.

Contester la qualification

Le juge vérifie la réalité des faits, leur imputabilité au salarié et leur gravité. Le doute profite au salarié. Il peut retenir une faute simple au lieu d'une faute grave, avec paiement du préavis, de l'indemnité de licenciement et du salaire de mise à pied, ou écarter toute faute et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3).

Les bons réflexes

Ne rien signer sous la pression. Préparer l'entretien et s'y faire assister. Noter la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits : elle conditionne la prescription. Réunir les éléments qui replacent les faits dans leur contexte : ancienneté, absence d'antécédent, tolérance antérieure, consignes contradictoires.

Questions fréquentes

La faute lourde me fait-elle perdre mes congés payés ? Non. L'indemnité compensatrice de congés payés est due quelle que soit la cause de la rupture.

Mon employeur a attendu trois mois avant de me convoquer. Peut-il encore me sanctionner ? En principe non, si les faits étaient connus de lui depuis plus de deux mois et qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée.

Que se passe-t-il si le juge écarte la faute grave ? Vous récupérez le préavis, l'indemnité de licenciement et le salaire de la mise à pied, voire une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que le cabinet fait

Le cabinet vérifie la prescription et la procédure, analyse les preuves de l'employeur, prépare l'entretien préalable si la procédure est en cours, chiffre les sommes en jeu et conteste la qualification devant le conseil de prud'hommes.