Harcèlement sexuel au travail : définition, preuve et sanctions
Remarques à connotation sexuelle, messages insistants, gestes déplacés, chantage à la promotion. Le harcèlement sexuel est interdit par le code du travail et réprimé par le code pénal. La victime est protégée contre toute représailles, et l'employeur doit agir dès qu'il est informé.
L'essentiel
- Le harcèlement sexuel couvre les propos ou comportements sexuels ou sexistes répétés, et toute pression grave, même unique, pour obtenir un acte sexuel.
- La victime présente des faits ; l'employeur doit prouver l'absence de harcèlement.
- Le licenciement lié au harcèlement sexuel est nul.
Ce que dit la loi
Aucun salarié ne doit subir des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent une situation intimidante, hostile ou offensante (article L. 1153-1 du code du travail). Le harcèlement est aussi constitué lorsque plusieurs personnes agissent, de manière concertée ou successivement, chacune sans répétition. Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle.
Les obligations de l'employeur
L'employeur doit prendre toutes dispositions pour prévenir les faits de harcèlement sexuel, y mettre un terme et les sanctionner (article L. 1153-5). Il doit enquêter dès qu'il est informé et protéger la victime. Son inaction engage sa responsabilité.
Preuve et protection
La preuve est aménagée comme pour le harcèlement moral : le salarié présente des éléments de fait, l'employeur doit démontrer que les agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement (article L. 1154-1). Le licenciement lié à des faits de harcèlement sexuel est nul ; l'indemnité minimale est de six mois de salaire (article L. 1235-3-1).
Le volet pénal
Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, portés à trois ans et 45 000 euros notamment en cas d'abus d'autorité, de victime vulnérable ou d'usage d'un support numérique (article 222-33 du code pénal, modifié par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026).
Les bons réflexes
Conserver messages, courriels, captures d'écran avec leur date. Noter les faits, les lieux et les témoins. Signaler par écrit à l'employeur, aux ressources humaines, au référent harcèlement ou au CSE. Consulter le médecin du travail. Envisager une plainte, en lien avec l'action prud'homale.
Questions fréquentes
L'auteur est un client ou un fournisseur. L'employeur doit-il agir ? Oui. L'obligation de prévention et de protection s'étend aux faits commis par des tiers sur le lieu ou à l'occasion du travail.
Un seul message peut-il suffire ? Oui s'il s'agit d'une pression grave pour obtenir un acte sexuel. Pour les propos ou comportements, la loi exige en principe une répétition, sauf agissements de plusieurs personnes.
Puis-je être sanctionné pour avoir témoigné ? Non. Le témoin de bonne foi est protégé contre toute mesure de représailles.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet accompagne la victime dans le signalement, constitue le dossier de preuve, engage l'action prud'homale (dommages-intérêts, nullité, résiliation judiciaire) et, si elle le souhaite, la plainte pénale avec constitution de partie civile.