Se rendre au contenu

Licenciement économique : motif, reclassement, contestation

Baisse du chiffre d'affaires, réorganisation, cessation d'activité. Le licenciement économique obéit à des règles propres : un motif précis, une recherche sérieuse de reclassement, des critères d'ordre, une procédure collective au-delà d'un certain nombre de salariés. Chacune de ces étapes peut être contestée.

L'essentiel

  • Le motif économique est défini par la loi : difficultés économiques, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité.
  • L'employeur doit chercher à reclasser le salarié avant de le licencier.
  • Le délai de contestation est de douze mois.

Un motif défini par la loi

Constitue un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification refusée d'un élément essentiel du contrat, consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d'activité (article L. 1233-3 du code du travail).

Les difficultés économiques se caractérisent par l'évolution significative d'un indicateur : baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie. La baisse doit durer, selon la taille de l'entreprise, d'un trimestre (moins de onze salariés) à quatre trimestres consécutifs (trois cents salariés et plus). Dans un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe établies en France.

L'obligation de reclassement

Le licenciement ne peut intervenir que si tous les efforts de formation et d'adaptation ont été faits et si le reclassement est impossible dans l'entreprise ou le groupe, sur le territoire national. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises (article L. 1233-4). Un reclassement insuffisant prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Les critères d'ordre

En cas de licenciement collectif, l'employeur fixe l'ordre des licenciements selon des critères légaux ou conventionnels : charges de famille, ancienneté, situation sociale rendant la réinsertion difficile, qualités professionnelles (article L. 1233-5). Le salarié peut en demander la communication.

Contrat de sécurisation professionnelle et priorité de réembauche

Dans les entreprises de moins de mille salariés, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé. Son acceptation emporte rupture du contrat ; la contestation se prescrit alors par douze mois à compter de l'adhésion, si ce délai figure dans la proposition (article L. 1233-67). Le salarié licencié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an, s'il la demande (article L. 1233-45).

Contester

La contestation se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement (article L. 1235-7). Le motif, la réalité de la suppression du poste, le reclassement et les critères d'ordre sont autant de points de contrôle. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est indemnisé selon le barème (article L. 1235-3).

Les bons réflexes

Conserver la lettre de licenciement, les offres de reclassement et la proposition de CSP. Demander par écrit les critères d'ordre. Vérifier si le poste a réellement été supprimé ou s'il a été pourvu après votre départ. Demander, dans l'année, à bénéficier de la priorité de réembauche.

Questions fréquentes

Mon poste a été recréé quelques mois après mon départ. Est-ce contestable ? Oui. Si l'emploi n'a pas réellement été supprimé, le motif économique peut être écarté.

L'acceptation du CSP m'empêche-t-elle de contester ? Non. Elle ne vous prive pas du droit de contester le motif ou la procédure, dans le délai de douze mois.

Que vérifier sur les offres de reclassement ? Elles doivent être écrites, précises et porter sur un emploi de même catégorie ou équivalent, avec une rémunération équivalente.

Ce que le cabinet fait

Le cabinet examine les comptes et les indicateurs invoqués, la recherche de reclassement et les critères d'ordre, chiffre les droits du salarié et engage la négociation ou la contestation devant le conseil de prud'hommes.