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Licenciement pour motif personnel : vos droits et vos recours

Insuffisance professionnelle, refus d'une mutation, absences répétées, mésentente avec la hiérarchie. L'employeur peut licencier pour un motif tenant à la personne du salarié, mais à deux conditions : respecter la procédure et justifier d'une cause réelle et sérieuse. À défaut, le licenciement est indemnisé.

L'essentiel

  • Tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, énoncée dans la lettre de licenciement.
  • La lettre fixe les limites du litige : l'employeur ne peut pas invoquer ensuite d'autres motifs.
  • Le salarié dispose de douze mois à compter de la notification pour contester la rupture.

Une cause réelle et sérieuse

Tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du code du travail). La cause est réelle lorsqu'elle repose sur des faits objectifs et vérifiables ; elle est sérieuse lorsqu'elle rend impossible la poursuite du contrat. Une simple « perte de confiance » ou une mésentente non étayée par des faits ne suffit pas.

Le motif peut être disciplinaire (une faute) ou non disciplinaire : insuffisance professionnelle, inaptitude, absences prolongées perturbant le fonctionnement de l'entreprise. L'insuffisance professionnelle n'est pas une faute : elle suppose que l'employeur ait donné au salarié les moyens, la formation et le temps de remplir sa mission.

Une procédure encadrée

L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre. L'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre (article L. 1232-2). Le salarié peut s'y faire assister.

La lettre de licenciement est envoyée en recommandé avec avis de réception, au moins deux jours ouvrables après l'entretien, et énonce le ou les motifs (article L. 1232-6). Ces motifs peuvent être précisés après la notification, à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié ; la lettre ainsi précisée fixe les limites du litige (article L. 1235-2).

Préavis et indemnités

Hors faute grave, le salarié a droit à un préavis d'un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté, de deux mois au-delà, sauf dispositions plus favorables (article L. 1234-1). Il perçoit une indemnité de licenciement dès huit mois d'ancienneté (article L. 1234-9) et l'indemnité compensatrice des congés payés non pris (article L. 3141-28). La convention collective prévoit souvent des montants supérieurs.

Contester le licenciement

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié obtient une indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés selon son ancienneté (article L. 1235-3). Une irrégularité de procédure, lorsque la cause est réelle et sérieuse, ouvre droit à une indemnité d'au plus un mois de salaire (article L. 1235-2).

Le barème est écarté lorsque le licenciement est nul : harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale, salarié protégé. L'indemnité ne peut alors être inférieure aux six derniers mois de salaire (article L. 1235-3-1).

Le délai pour agir est de douze mois à compter de la notification de la rupture (article L. 1471-1).

Les bons réflexes

Conserver la convocation, la lettre de licenciement et l'enveloppe. Prendre des notes pendant l'entretien ou s'y faire assister. Demander par écrit la précision des motifs si la lettre est vague. Rassembler entretiens annuels, courriels, objectifs fixés, preuves de formation. Ne pas laisser passer le délai de douze mois.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il invoquer de nouveaux motifs devant le juge ? Non. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant, fixe les limites du litige.

L'insuffisance professionnelle est-elle une faute ? Non. Elle ne prive pas le salarié de son préavis ni de son indemnité de licenciement.

Le barème s'applique-t-il toujours ? Non. Il ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul, notamment en cas de harcèlement ou de discrimination.

Ce que le cabinet fait

Le cabinet analyse la lettre de licenciement et la procédure suivie, vérifie la convention collective et le calcul des indemnités, évalue les chances de contestation et le montant envisageable, puis négocie ou saisit le conseil de prud'hommes.