Requalifier un contrat de prestation de services en contrat de travail
Auto-entrepreneur travaillant pour un seul client, consultant intégré à une équipe, livreur de plateforme, formateur payé à la facture. Lorsque le donneur d'ordre impose les horaires, donne des directives et contrôle le travail, le contrat de prestation cache souvent un contrat de travail. Sa requalification ouvre tous les droits du salarié.
L'essentiel
- L'immatriculation comme indépendant crée une présomption de non-salariat, qui tombe si un lien de subordination est démontré.
- Le juge s'attache aux conditions réelles d'exercice, pas à la qualification donnée par les parties.
- La requalification ouvre droit aux salaires, congés payés, indemnités de rupture et, si la dissimulation est intentionnelle, à six mois de salaire.
Une présomption simple
Les personnes immatriculées comme indépendantes (registre du commerce, registre des métiers, URSSAF pour les micro-entrepreneurs) sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail. Cette présomption tombe lorsqu'elles fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre (article L. 8221-6 du code du travail).
Le critère : le lien de subordination
Il y a contrat de travail lorsque le travail est exécuté sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements. Les indices sont examinés ensemble : horaires et lieu de travail imposés, intégration dans un service organisé, outils fournis, rémunération fixe et régulière, client unique, impossibilité de refuser une mission, contrôle et sanctions. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice lorsque l'employeur en fixe unilatéralement les conditions.
Les effets de la requalification
La relation est requalifiée en contrat à durée indéterminée depuis son origine. Le salarié peut réclamer les rappels de salaire au regard des minima conventionnels, les heures supplémentaires, les congés payés, et la rupture de la relation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec préavis, indemnité de licenciement et indemnité du barème (article L. 1235-3).
Si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement à ses obligations d'employeur, la dissimulation d'emploi salarié est établie (article L. 8221-6, II) et le salarié a droit, à la rupture, à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire (article L. 8223-1).
Devant quel juge ?
Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur l'existence d'un contrat de travail (article L. 1411-1). Les délais de prescription diffèrent selon les demandes : trois ans pour les salaires (article L. 3245-1), douze mois pour la rupture (article L. 1471-1). Le moment de la saisine est donc déterminant.
Les bons réflexes
Conserver le contrat de prestation, les factures et les relevés de paiement. Rassembler les preuves de subordination : plannings, consignes écrites, courriels de recadrage, badge, adresse électronique de l'entreprise, organigramme. Recueillir les témoignages de salariés travaillant dans les mêmes conditions. Agir sans attendre la fin de la relation si les délais l'exigent.
Questions fréquentes
J'ai choisi le statut d'auto-entrepreneur. Puis-je demander la requalification ? Oui. La volonté des parties et la qualification du contrat ne lient pas le juge : seules comptent les conditions réelles d'exercice.
Que se passe-t-il pour mes cotisations ? La requalification fait naître les obligations sociales de l'employeur. En cas de condamnation pénale pour travail dissimulé, il doit les cotisations sur les sommes versées.
Le donneur d'ordre peut-il mettre fin à la relation si je demande la requalification ? Une rupture motivée par l'action en justice peut être contestée ; si la relation est requalifiée, elle produit les effets d'un licenciement.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet reconstitue les conditions d'exercice, rassemble les indices de subordination, chiffre les rappels de salaire et les indemnités, apprécie l'opportunité d'invoquer le travail dissimulé et saisit le conseil de prud'hommes.