Les indemnités versées à titre de dommages et intérêts accordées à la suite d’un jugement rendu par les prud’hommes ( indemnités sanctionnent un licenciement irrégulier, abusif ou intervenu en violation de la procédure d'un plan de sauvegarde de l’emploi ) ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.
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Maître Sylvie Locatelli, avocate au Barreau de Paris depuis 1994, a fondé le cabinet SCL AVOCAT en 2000. Elle intervient en droit du travail, droit de la famille, dommage corporel et responsabilité médicale, et a défendu des victimes dans les affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance. Découvrir le cabinet
Avocat licenciement à Paris : contester, indemnités Licenciement pour motif personnel, économique, faute grave : délais pour contester, indemnités, saisine du conseil de prud'hommes.
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Trente-trois ans de barreau, des affaires du sang contaminé à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2022 sur le préjudice de contamination par le VIH. Le cabinet répond vite, et vous parlez à votre avocat, pas à un intermédiaire.
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Pas de stratégie standard : chaque dossier est analysé pour ce qu'il est, vos pièces, vos délais, vos objectifs. Transiger, saisir le juge ou attendre : la voie retenue vous est expliquée sans jargon, étape par étape.
Avant de plaider, écouter. Victimes d'accidents médicaux, salariés, familles : le cabinet construit sa stratégie à partir de votre situation réelle, et chaque poste de préjudice est identifié, chiffré et défendu.
Me Sylvie Locatelli est avocate au Barreau de Paris