Le barème dit « Mornet » est un référentiel indicatif d’indemnisation du dommage corporel, largement utilisé en pratique par les juridictions et les assureurs.
Un outil d’harmonisation, pas un tarif
Son intitulé exact est le « Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel ». Il recense, poste par poste, les montants habituellement retenus par les cours d’appel, afin de rapprocher les décisions rendues sur l’ensemble du territoire. Il est régulièrement mis à jour.
Ce document n’a pas de valeur normative. Le juge apprécie le préjudice au regard de la situation concrète de la victime et n’est lié par aucun barème. Le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, demeure la règle.
Ce qu’il contient
Le référentiel suit la nomenclature des postes de préjudice dite « Dintilhac » : préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, pertes de gains professionnels, assistance par tierce personne…) et préjudices extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément…). Pour chaque poste, il indique des fourchettes ou des valeurs de référence, établies notamment en fonction du taux de déficit fonctionnel permanent et de l’âge de la victime.
Comment s’en servir
- Le référentiel donne un ordre de grandeur : il permet de vérifier si l’offre d’un assureur ou de l’ONIAM est cohérente.
- Une fourchette n’est pas un plafond : la situation propre de la victime (âge, profession, retentissement sur la vie familiale et sociale) peut justifier de s’en écarter.
- Chaque poste doit être établi par les pièces du dossier et par le rapport d’expertise médicale.
Le cabinet chiffre chaque poste de préjudice au regard des référentiels et de la jurisprudence, et discute les offres poste par poste.
Vous êtes concerné par cette situation ? Contactez le cabinet au 01 42 60 04 31 ou prenez rendez-vous.
Cet article a une vocation d’information générale ; il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.
À lire aussi
- Barème de capitalisation
- Avocat contamination VIH, VHC : préjudice spécifique
- La responsabilité du médecin
- Voir tous les articles — Dommage corporel et responsabilité médicale
- Sommaire de tous nos articles
Publié le 28 mai 2025 · Mis à jour le 17 septembre 2026 — SCL AVOCAT
L’auteure
Maître Sylvie Locatelli, avocate au Barreau de Paris depuis 1994, a fondé le cabinet SCL AVOCAT en 2000. Elle intervient en droit du travail, droit de la famille, dommage corporel et responsabilité médicale, et a défendu des victimes dans les affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance. Découvrir le cabinet
