Divorce accepté : le principe de la rupture admis, sans débat sur les torts

Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci.

Vous êtes concerné par cette situation ? Contactez le cabinet au 01 42 60 04 31 ou prenez rendez-vous.


À lire aussi


L’auteure

Maître Sylvie Locatelli, avocate au Barreau de Paris depuis 1994, a fondé le cabinet SCL AVOCAT en 2000. Elle intervient en droit du travail, droit de la famille, dommage corporel et responsabilité médicale, et a défendu des victimes dans les affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance.

Droit de la famille

Avocat divorce et droit de la famille à Paris 7e. Divorce, prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire, partage. Une stratégie construite sur votre situation.