Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :
- soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
- soit après le divorce ou la séparation de corps.
- soit pour les enfants de parents séparés (enfants nés hors mariage)
La pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins
En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-attribution dans les mains d'un tiers
- autres saisies
- paiement direct entre les mains de l’employeur
- recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République
Le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension alimentaire commet le délit d’abandon de famille et encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal.
En cas d’impossibilité ou de difficultés pour le débiteur de s'acquitter du paiement de la pension alimentaire en raison de circonstances nouvelles, il lui appartient, à défaut d’accord avec l'autre partie, de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales aux fins de suppression ou de modification de la pension alimentaire mise à sa charge.
Vous êtes concerné par cette situation ? Contactez le cabinet au 01 42 60 04 31 ou prenez rendez-vous.
