Les dispositions de l’article L.1242-13 du code du travail qui autorisent l’employeur à transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ne concernent que le contrat initial à l’exclusion de l’avenant de renouvellement de ce contrat qui doit être soumis au salarié avant le terme de l’expiration du contrat. A défaut le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Combien de renouvellements et pour quelle durée totale ?
Un CDD peut être renouvelé deux fois, sauf si un accord de branche étendu fixe un autre nombre (articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du code du travail). Les conditions du renouvellement doivent figurer dans le contrat initial ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
La durée totale, renouvellements compris, ne peut pas dépasser dix-huit mois en l'absence de stipulation de branche (article L. 1242-8-1). Elle est de neuf mois ou de vingt-quatre mois dans certains cas prévus par ce texte.
Les autres situations qui peuvent conduire à un CDI
- La relation de travail se poursuit après l'échéance du terme sans avenant : le contrat devient un contrat à durée indéterminée et vous conservez votre ancienneté (article L. 1243-11).
- Le nombre de renouvellements autorisé est dépassé (article L. 1245-1, qui vise l'article L. 1243-13-1 et les accords de branche).
- Un nouveau CDD est conclu sur le même poste sans respect du délai de carence. À défaut d'accord de branche, ce délai est égal au tiers de la durée du contrat expiré, ou à la moitié si ce contrat a duré moins de quatorze jours (article L. 1244-3-1).
Comment agir ?
La demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui doit statuer dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Si la demande est accueillie, l'employeur doit verser une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice des règles applicables à la rupture d'un CDI (article L. 1245-2).
Réunissez sans attendre :
- le contrat initial et chaque avenant, en notant la date à laquelle vous les avez reçus et signés ;
- vos bulletins de paie et vos plannings, notamment ceux des jours qui ont suivi le terme ;
- les courriels ou messages échangés avec l'employeur au moment du renouvellement.
Les actions en justice liées au contrat de travail sont enfermées dans des délais de prescription courts. N'attendez pas plusieurs mois après la fin du contrat pour faire examiner votre situation.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet vérifie la chronologie de vos contrats et avenants, la durée totale et le respect des délais de carence. Il chiffre les demandes possibles et vous assiste devant le conseil de prud'hommes.
Cet article a une vocation d’information générale ; il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.
Vous êtes concerné par cette situation ? Contactez le cabinet au 01 42 60 04 31 ou prenez rendez-vous.
À lire aussi
- Rupture CDD
- Infractions routières avec un véhicule de fonction
- Travail dissimulé
- Voir tous les articles — Droit du travail
- Sommaire de tous nos articles
Publié le 7 novembre 2016 · Mis à jour le 17 septembre 2026 — SCL AVOCAT
L’auteure
Maître Sylvie Locatelli, avocate au Barreau de Paris depuis 1994, a fondé le cabinet SCL AVOCAT en 2000. Elle intervient en droit du travail, droit de la famille, dommage corporel et responsabilité médicale, et a défendu des victimes dans les affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance. Découvrir le cabinet
CDD irrégulier : la requalification en CDI se plaide. Lire notre article
