Infraction avec un véhicule de fonction : l'employeur doit désigner le salarié conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis d'infraction, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir à cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros au plus pour une personne physique, ce maximum étant quintuplé lorsque la personne morale est poursuivie), ou de la cinquième classe lorsque l'infraction initiale constitue un délit (article L. 121-6 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-622). Cette amende est distincte de celle encourue pour l'infraction elle-même.

Ce que risque l'entreprise qui ne désigne pas le conducteur

L'obligation de désignation figure à l'article L. 121-6 du code de la route. Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, applicable au 31 décembre 2025, elle vise aussi les véhicules seulement détenus par une personne morale, par exemple en location longue durée. Le défaut de désignation est puni de l'amende des contraventions de la quatrième classe, ou de la cinquième classe lorsque l'infraction initiale est un délit.

Lorsque la poursuite vise la société elle-même, le montant maximal de l'amende est multiplié par cinq (article 131-41 du code pénal).

La désignation doit être faite même lorsque le conducteur est le dirigeant lui-même. Payer l'amende initiale sans désigner personne ne suffit pas (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380, publié).

Vos droits en tant que salarié désigné

  • Vous recevez l'avis à votre nom. Si vous n'étiez pas au volant, vous pouvez présenter une requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours indiqué sur l'avis (article 529-2 du code de procédure pénale).
  • L'employeur ne peut pas retenir le montant des amendes sur votre salaire, même si votre contrat de travail le prévoit (Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 03-43.587, publié). Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites en droit du travail (article L. 1331-2 du code du travail).
  • Une retenue déjà pratiquée peut être réclamée devant le conseil de prud'hommes.

Les erreurs à éviter

  • Laisser passer le délai de quarante-cinq jours : l'amende forfaitaire est alors majorée.
  • Accepter une désignation erronée sans réagir, alors qu'un planning, un carnet de bord ou un relevé de badge peut établir qui conduisait.
  • Signer un document par lequel vous acceptez qu'une somme soit prélevée sur votre paie.

Pour une contestation, conservez l'avis et son enveloppe, les plannings, les ordres de mission et tout échange avec l'employeur sur l'usage du véhicule.

Ce que le cabinet fait

Le cabinet examine la régularité de la désignation et vous aide à préparer la contestation. Il vous assiste aussi face à l'employeur en cas de retenue sur salaire.

Cet article a une vocation d’information générale ; il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.

Vous êtes concerné par cette situation ? Contactez le cabinet au 01 42 60 04 31 ou prenez rendez-vous.

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Publié le 24 novembre 2016 · Mis à jour le 17 septembre 2026 — SCL AVOCAT

L’auteure

Maître Sylvie Locatelli, avocate au Barreau de Paris depuis 1994, a fondé le cabinet SCL AVOCAT en 2000. Elle intervient en droit du travail, droit de la famille, dommage corporel et responsabilité médicale, et a défendu des victimes dans les affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance. Découvrir le cabinet

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