Notre jurisprudence du 16 mars 2022
Cour de cassation - n° 20-12.020
Contamination par transfusion : le cumul du préjudice spécifique et des préjudices patrimoniaux
Une victime contaminée par le VIH lors d’une transfusion sanguine peut-elle obtenir, en plus du préjudice spécifique de contamination, l’indemnisation de son déficit fonctionnel alors que son état n’est pas consolidé ? Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation répond par l’affirmative et censure la cour d’appel de Paris qui avait refusé toute indemnisation à ce titre. Le cabinet, qui assistait la victime et sa famille, a soutenu cette analyse tout au long de la procédure.
L’affaire
Contaminé par le VIH à la suite de transfusions de culots de sang, le patient avait été indemnisé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles au titre du préjudice spécifique de contamination. Il développe ensuite une affection opportuniste liée à l’immunodépression induite par le virus, dont il conserve de lourdes séquelles.
Saisi d’une demande d’indemnisation complémentaire, l’ONIAM accepte de réparer les préjudices économiques mais refuse d’indemniser les déficits fonctionnels temporaire et permanent. La cour d’appel de Paris valide ce refus par un double motif : le préjudice de contamination, déjà indemnisé, engloberait l’ensemble des affections opportunistes ; et le VIH, maladie évolutive, ne serait pas susceptible de consolidation.
Ce que juge la Cour de cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l’article L. 3122-1 du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Sa décision comporte deux apports.
Elle délimite d’abord strictement le périmètre du préjudice spécifique de contamination :
« Le préjudice spécifique de contamination comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l’espérance de vie et la crainte des souffrances, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les préjudices esthétique et d’agrément générés par les traitements et soins subis, ainsi que le seul risque de la survenue d’affections opportunistes consécutives à la contamination. Il n’inclut ni le déficit fonctionnel, ni les autres préjudices à caractère personnel liés à la survenue de ces affections. »