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Infection nosocomiale : qui indemnise, et comment ?

Infection du site opératoire après une prothèse de hanche, septicémie sur cathéter, staphylocoque contracté en réanimation, ostéite qui impose de nouvelles interventions. L'infection contractée à l'occasion des soins peut laisser des séquelles lourdes. La loi facilite l'indemnisation des victimes : elles n'ont pas à prouver de faute de l'établissement.

L'essentiel

  • L'établissement de santé est responsable de plein droit de l'infection nosocomiale, sauf s'il prouve une cause étrangère.
  • Au-delà de 25 % d'atteinte permanente, ou en cas de décès, c'est l'ONIAM qui indemnise au titre de la solidarité nationale.
  • Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation.

Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale ?

C'est une infection contractée au cours ou au décours d'une prise en charge, qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci. Elle se distingue de l'infection dont le patient était déjà porteur à son admission. Le délai d'apparition, le germe en cause et la nature de l'acte (intervention, pose de matériel, sonde, cathéter) permettent à l'expert de se prononcer.

L'établissement responsable sans faute à prouver

Les établissements, services et organismes de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère (article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique). La victime n'a donc pas à démontrer un manquement aux règles d'hygiène : il lui suffit d'établir que l'infection a été contractée dans l'établissement et qu'elle est à l'origine de son dommage.

La cause étrangère, qui suppose un événement imprévisible et irrésistible extérieur à la prise en charge, est très rarement admise. Le fait que le germe provienne du patient lui-même ne suffit pas, en principe, à exonérer l'établissement.

Le cas du médecin libéral. Cette responsabilité sans faute vise les établissements. Pour une infection contractée au cabinet d'un professionnel libéral, la victime doit prouver une faute, par exemple un manquement aux règles d'asepsie (article L. 1142-1, I, alinéa 1). À défaut, l'ONIAM peut intervenir si les conditions de gravité de l'aléa thérapeutique sont réunies (article L. 1142-1, II).

Les infections graves : l'ONIAM

Lorsque l'infection contractée dans un établissement entraîne une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 25 %, ou le décès, la réparation est assurée par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1-1, 1°). En dessous de ce seuil, c'est l'établissement et son assureur qui indemnisent.

L'ONIAM qui a indemnisé ne peut se retourner contre l'établissement qu'en cas de faute établie, notamment un manquement caractérisé aux obligations de lutte contre les infections nosocomiales (article L. 1142-21, I). Si une infection d'abord indemnisée par l'assureur s'aggrave et franchit le seuil de 25 %, l'ONIAM est appelé en la cause et rembourse l'assureur (article L. 1142-21, II).

Les voies d'indemnisation

La CCI. La commission de conciliation et d'indemnisation est gratuite et désigne un expert. Elle est compétente si le dommage atteint le seuil de gravité de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (atteinte permanente supérieure à 24 %, ou arrêt d'activité ou déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant six mois, sauf cas exceptionnels).

Le juge. Tribunal judiciaire contre une clinique, tribunal administratif contre un hôpital public, après une demande préalable. Une expertise peut être obtenue en référé.

Le délai. Dix ans à compter de la consolidation (article L. 1142-28 du code de la santé publique).

Les préjudices réparés

Les infections nosocomiales imposent souvent des réinterventions, une antibiothérapie prolongée, parfois l'ablation d'une prothèse. Tous les préjudices sont indemnisés selon la nomenclature Dintilhac : périodes d'hospitalisation et de déficit temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, pertes de revenus, incidence professionnelle, frais futurs, tierce personne, préjudice esthétique et d'agrément. En cas de décès, les proches sont indemnisés de leur préjudice d'affection et de leur préjudice économique.

Les bons réflexes

Demander le dossier médical complet, y compris les résultats des prélèvements bactériologiques et la feuille d'anesthésie. Noter la date d'apparition des premiers signes (fièvre, écoulement, douleur). Conserver les comptes rendus de toutes les réinterventions. Ne pas accepter d'offre de l'assureur de l'établissement ou de l'ONIAM sans l'avoir fait vérifier : son acceptation vaut en principe transaction.

Questions fréquentes

L'infection est apparue après mon retour à domicile. Est-elle nosocomiale ? Elle peut l'être. Une infection du site opératoire peut se déclarer plusieurs jours ou semaines après la sortie, et davantage en cas de pose de matériel. C'est l'expertise qui établit le lien avec la prise en charge.

L'hôpital affirme que le germe venait de ma propre peau. Est-ce une cause d'exonération ? En principe non. L'origine endogène du germe ne constitue pas, à elle seule, une cause étrangère.

L'établissement a-t-il dû me prévenir du risque d'infection ? Oui, s'il s'agit d'un risque fréquent ou grave normalement prévisible (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Le défaut d'information peut ouvrir droit à une indemnisation distincte.

Ce que le cabinet fait

Le cabinet obtient le dossier médical, identifie le débiteur (établissement, ONIAM, professionnel libéral), choisit la voie (CCI, référé-expertise, action au fond), assiste la victime à l'expertise avec un médecin-conseil et chiffre chaque poste de préjudice. Intervention sans garantie de résultat, honoraires convenus par écrit.