Faute du laboratoire pharmaceutique : engager sa responsabilité
Des signaux d'alerte remontés pendant des années sans modification de la notice. Un risque connu à l'étranger mais passé sous silence en France. Une commercialisation maintenue malgré des effets graves documentés. Au-delà du défaut du produit, c'est le comportement du laboratoire qui peut être mis en cause, avec des conséquences importantes pour les victimes.
L'essentiel
- La faute du laboratoire s'ajoute à la responsabilité du fait des produits défectueux ; elle ne la remplace pas.
- Elle permet d'agir au-delà du délai de dix ans qui éteint, en principe, l'action fondée sur le seul défaut du produit.
- Elle se prouve par l'historique du médicament : alertes, données de pharmacovigilance, mesures prises ou différées.
Deux fondements distincts
Le laboratoire producteur répond de plein droit du défaut de son médicament, sans qu'il soit besoin de prouver une faute (articles 1245 et suivants du code civil). Ce régime reste le plus utilisé.
Mais la loi réserve expressément une seconde voie : le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond (article 1245-17, alinéa 2). La victime peut alors agir sur le terrain de la responsabilité pour faute ou négligence (articles 1240 et 1241 du code civil). La faute invoquée doit être distincte du simple défaut de sécurité du produit : elle tient au comportement du laboratoire.
Ce que la loi impose au laboratoire
Le laboratoire ne s'acquitte pas de ses obligations en obtenant l'autorisation de mise sur le marché. Il doit ensuite :
- communiquer immédiatement à l'Agence nationale de sécurité du médicament toute interdiction ou restriction prononcée dans un autre pays, et toute information nouvelle de nature à influencer l'évaluation des bénéfices et des risques (article L. 5121-9-2 du code de la santé publique) ;
- disposer d'un système de pharmacovigilance : recueillir et traiter les effets indésirables signalés, déclarer ces effets, conduire les études de sécurité demandées et transmettre toute information utile sur les risques, y compris les données d'utilisation hors autorisation (article R. 5121-164) ;
- informer les professionnels de santé et les patients des risques, par le résumé des caractéristiques du produit et la notice, tenus à jour.
Les fautes le plus souvent relevées
Le manquement à l'obligation de vigilance : des cas graves déclarés, des publications scientifiques, une alerte étrangère, sans réaction proportionnée. Le retard à modifier la notice ou à prévenir les prescripteurs. La minimisation d'un risque dans l'information médicale ou promotionnelle. Le maintien sur le marché d'un médicament dont le rapport bénéfice/risque était devenu défavorable. La promotion d'usages non autorisés.
Pourquoi invoquer la faute
Le délai. L'action fondée sur le seul défaut du produit est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit, « sauf faute du producteur » (article 1245-15). La faute ouvre donc la porte aux victimes de traitements anciens. L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit alors par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil).
L'exonération. Le laboratoire poursuivi pour défaut peut invoquer l'état des connaissances scientifiques à la mise en circulation (article 1245-10, 4°). Sur le terrain de la faute, la question change : il ne s'agit plus de savoir si le défaut était décelable au départ, mais si le laboratoire a réagi à temps aux informations reçues ensuite.
La force du dossier. Démontrer que le laboratoire savait, ou aurait dû savoir, pèse sur l'appréciation du juge et sur la négociation.
Le volet pénal
Certains manquements constituent des infractions : blessures ou homicide involontaires (articles 222-19 et 221-6 du code pénal) et tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation du produit ou les précautions à prendre (article L. 441-1 du code de la consommation). La victime peut porter plainte et se constituer partie civile. La voie pénale donne accès aux moyens d'enquête, mais elle est longue : le choix entre procès civil et procès pénal se raisonne dossier par dossier.
Questions fréquentes
Faut-il prouver que le laboratoire a voulu nuire ? Non. Une négligence ou une imprudence suffit (article 1241 du code civil). Il faut en revanche établir un comportement fautif, et pas seulement l'existence d'un effet indésirable.
Comment savoir ce que le laboratoire savait ? Par les versions successives de la notice et du résumé des caractéristiques du produit, les décisions et rapports de l'Agence nationale de sécurité du médicament, les données européennes de pharmacovigilance, la littérature médicale et, en justice, par l'expertise et les demandes de communication de pièces.
Je suis aussi indemnisé par l'ONIAM. Puis-je agir contre le laboratoire ? L'ONIAM qui a indemnisé la victime peut se retourner contre le responsable. La victime ne peut pas être indemnisée deux fois du même préjudice, mais elle peut réclamer au laboratoire ce qui n'a pas été réparé.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet reconstitue l'histoire du médicament (notices, alertes, décisions des autorités sanitaires), la confronte à la chronologie médicale de la victime, choisit le fondement et la voie (civile, pénale, dispositif spécifique de l'ONIAM) et conduit l'expertise avec un médecin-conseil. Intervention sans garantie de résultat, honoraires convenus par écrit.