Effets indésirables des médicaments : qui répond du dommage ?
Hémorragie sous anticoagulant, atteinte cardiaque, malformation de l'enfant exposé pendant la grossesse, troubles psychiques, dépendance, jeu pathologique. Les effets indésirables graves ne sont pas toujours une fatalité. Selon les cas, le laboratoire, le médecin, le pharmacien ou la solidarité nationale doivent en assumer les conséquences.
L'essentiel
- Un effet indésirable n'ouvre pas à lui seul droit à indemnisation : il faut un responsable, ou un dommage grave et anormal pris en charge par l'ONIAM.
- Le lien entre le médicament et le dommage peut se prouver par un faisceau d'indices, sans certitude scientifique absolue.
- Certains délais sont courts : dix ans après la mise en circulation du produit pour agir contre le laboratoire.
Quand l'effet indésirable devient-il un préjudice indemnisable ?
Tout médicament comporte des risques. Le droit ne répare pas le simple fait qu'un risque se réalise. Il répare le dommage lorsque le produit était défectueux, lorsqu'un professionnel a commis une faute, ou lorsque l'accident, sans faute de quiconque, présente une gravité et une anormalité particulières. Le travail consiste donc à identifier la bonne cause, et par conséquent le bon débiteur.
Le laboratoire : la responsabilité du fait des produits défectueux
Le producteur répond de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit (articles 1245 et suivants du code civil). Un médicament est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, compte tenu notamment de sa présentation (article 1245-3). La notice en fait partie : un effet grave connu mais absent ou minimisé dans la notice au moment de la mise en circulation peut caractériser le défaut.
La victime doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité (article 1245-8). Le laboratoire peut s'exonérer s'il démontre que l'état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de déceler le défaut lors de la mise en circulation (article 1245-10, 4°).
Le prescripteur et le pharmacien : la faute
Le médecin répond de ses fautes (article L. 1142-1, I du code de la santé publique) : prescription contre-indiquée au regard des antécédents, posologie inadaptée, association dangereuse, absence de surveillance d'un traitement à risque. Il doit informer le patient des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, et des risques nouveaux identifiés après la prescription (article L. 1111-2).
Le pharmacien est lui aussi un professionnel de santé soumis à ce régime. Il doit analyser l'ordonnance et signaler une erreur manifeste de dosage ou une interaction dangereuse. Une erreur de délivrance engage sa responsabilité.
Sans faute ni défaut : l'ONIAM
Lorsque personne n'est responsable, une affection iatrogène, c'est-à-dire causée par un traitement, peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1, II du code de la santé publique). Deux conditions : un dommage anormal au regard de l'état de santé du patient et de son évolution prévisible, et un seuil de gravité, notamment une atteinte permanente supérieure à 24 % (article D. 1142-1).
Les dispositifs propres à certains médicaments
Le législateur a créé des procédures spécifiques devant l'ONIAM, avec un collège d'experts, pour deux médicaments : le benfluorex (articles L. 1142-24-1 et suivants du code de la santé publique) et le valproate de sodium prescrit pendant une grossesse avant le 31 décembre 2015 (articles L. 1142-24-9 et suivants). Ces voies amiables n'excluent pas l'action de droit commun.
Un exemple fréquent : les troubles compulsifs
Certains traitements, notamment des agonistes dopaminergiques prescrits dans la maladie de Parkinson ou le syndrome des jambes sans repos, peuvent provoquer jeu pathologique, achats compulsifs, hypersexualité ou hyperphagie. Les pertes financières, l'endettement et le retentissement familial sont alors indemnisables, s'ils sont reliés au traitement. La chronologie est déterminante : apparition des troubles après l'introduction du médicament, disparition à la baisse ou à l'arrêt.
Prouver le lien de causalité
La certitude scientifique n'est pas exigée. Le juge admet des présomptions graves, précises et concordantes (article 1382 du code civil) : délai entre la prise du médicament et les premiers symptômes, absence d'antécédents, absence d'autre cause, effet décrit dans la littérature ou les données de pharmacovigilance, amélioration à l'arrêt.
Les délais
- Contre le laboratoire : trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (article 1245-16), et au plus tard dix ans après la mise en circulation du produit, sauf action engagée dans ce délai (article 1245-15).
- Contre un professionnel ou un établissement de santé, ou devant l'ONIAM : dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique).
Les bons réflexes
Ne jamais arrêter seul un traitement : en parler au médecin. Conserver ordonnances, boîtes, notices et numéros de lot. Noter la date d'apparition des troubles. Demander une copie du dossier médical. Déclarer l'effet indésirable auprès du système national de pharmacovigilance.
Questions fréquentes
L'effet figure dans la notice. Ai-je perdu tout recours ? Non. Il faut vérifier la notice en vigueur à la date de mise en circulation du produit délivré, l'information donnée par le médecin et la surveillance du traitement. L'ONIAM peut aussi intervenir si le dommage est grave et anormal.
Je prends ce médicament depuis des années. Est-il trop tard ? Pas nécessairement. Le délai de dix ans contre le laboratoire court de la mise en circulation de chaque produit délivré ; les autres délais courent de la consolidation.
Mes proches ont subi les conséquences. Peuvent-ils être indemnisés ? Oui, au titre de leur propre préjudice, moral ou économique, s'ils en justifient.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet reconstitue la chronologie du traitement, recherche les versions successives de la notice et les données de pharmacovigilance, identifie le ou les responsables et la voie la plus adaptée (CCI, dispositif spécifique de l'ONIAM, action en justice), puis assiste la victime à l'expertise avec un médecin-conseil. Intervention sans garantie de résultat, honoraires convenus par écrit.