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Vaccination : effets anormaux, quelle indemnisation ?

Chapeau : Une maladie neurologique, auto-immune ou cardiaque apparue quelques jours ou quelques semaines après une injection. La plupart des vaccins sont sûrs, mais des complications graves surviennent. Le régime d'indemnisation dépend d'abord d'une question : le vaccin était-il obligatoire ?

Vaccin obligatoire : l'ONIAM indemnise intégralement

Onze vaccinations sont obligatoires pour les enfants (article L. 3111-2 du code de la santé publique), parmi lesquelles la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, l'hépatite B, la rougeole, les oreillons et la rubéole. D'autres le sont pour certains professionnels et étudiants exposés à des risques de contamination dans les établissements de soins (article L. 3111-4).

L'article L. 3111-9 du même code met à la charge de l'ONIAM la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire, au titre de la solidarité nationale. Aucun seuil de gravité n'est exigé et aucune faute n'est à prouver. L'Office fait réaliser une expertise et présente une offre poste par poste. L'acceptation de cette offre vaut transaction : elle doit donc être examinée avant d'être signée.

Vaccination imposée par une mesure d'urgence sanitaire

Lorsque la vaccination est réalisée en application d'une mesure d'urgence prise par le ministre de la santé (article L. 3131-1), l'article L. 3131-4 prévoit la même réparation intégrale par l'ONIAM. Dans ce cadre, le professionnel et le fabricant ne répondent pas des dommages liés à une utilisation hors des conditions de l'autorisation de mise sur le marché, dès lors qu'elle a été recommandée ou exigée par le ministre (article L. 3131-3).

Vaccin recommandé ou facultatif

Hors obligation, trois voies sont possibles.

Contre le fabricant, la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du code civil) : le vaccin est défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (article 1245-3). Les délais sont ceux du régime : trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur (article 1245-16), dix ans au plus après la mise en circulation du lot (article 1245-15).

Contre le vaccinateur, en cas de faute : contre-indication ignorée, défaut d'information sur les risques graves, erreur d'administration (articles L. 1111-2 et L. 1142-1, I du code de la santé publique).

À défaut de responsable, l'ONIAM au titre de l'aléa thérapeutique, à la condition que le dommage soit anormal et atteigne les seuils de gravité (articles L. 1142-1, II et D. 1142-1).

Le cœur du dossier : le lien de causalité

La science n'établit pas toujours le lien entre un vaccin et une maladie. Le juge ne l'exige pas pour indemniser. Il admet la preuve par présomptions graves, précises et concordantes (article 1382 du code civil). Les éléments retenus sont, en substance, un bref délai entre l'injection et les premiers symptômes, l'absence d'antécédents et l'absence d'autre cause identifiée. La reconstitution de la chronologie médicale, pièce par pièce, est donc déterminante.

Le délai pour agir

Les demandes adressées à l'ONIAM au titre des articles L. 3111-9 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique).

Questions fréquentes

Le carnet de santé suffit-il à prouver la vaccination ? Il en est la preuve principale, avec le numéro de lot. À défaut, le dossier médical du vaccinateur, du centre ou de l'employeur peut être demandé.

Mon enfant a été vacciné il y a plusieurs années. Est-il trop tard ? Pas nécessairement. Le délai de dix ans court de la consolidation, non de l'injection. Le délai propre à l'action contre le fabricant est plus court.

L'ONIAM m'a fait une offre. Dois-je l'accepter ? Pas avant de l'avoir fait vérifier : une fois acceptée, elle vaut transaction et ferme en principe toute réclamation ultérieure sur les mêmes préjudices.

Ce que le cabinet fait

Le cabinet identifie le régime applicable (vaccin obligatoire, mesure d'urgence, vaccin facultatif), reconstitue la chronologie médicale, assiste la victime à l'expertise avec un médecin-conseil et discute l'offre poste par poste. Intervention sans garantie de résultat, honoraires convenus par écrit.