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Victimes de l’amiante

Préjudice d'anxiété : l'indemnisation des salariés exposés à l'amiante

Caractérise l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété la cour d'appel qui, après avoir rappelé que la santé mentale est une composante de la santé, a constaté que les salariés qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient par le fait des employeurs, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une telle maladie. (voir notamment Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241, publié au Bulletin)

Un droit élargi depuis 2019

À l'origine, la réparation du préjudice d'anxiété était réservée aux salariés ayant travaillé dans un établissement inscrit sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998).

La Cour de cassation a élargi ce droit. Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité, même s'il n'a pas travaillé dans un établissement inscrit (Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442, publié). La chambre sociale a étendu cette solution à l'exposition à toute substance nocive ou toxique générant un tel risque (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879, publié).

Ce qu'il faut prouver

Hors établissement inscrit, le salarié doit démontrer :

  • une exposition personnelle à l'amiante ou à la substance en cause ;
  • un risque élevé de développer une pathologie grave du fait de cette exposition ;
  • un préjudice d'anxiété qu'il subit personnellement.

L'employeur peut se défendre en prouvant qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Pièces utiles : certificats de travail, fiches de poste, attestation ou fiche d'exposition remise par l'employeur, témoignages de collègues, documents du comité social et économique, éléments sur le suivi médical proposé après l'exposition.

Dans quel délai agir ?

L'action relative à l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article L. 1471-1 du code du travail). Les dossiers anciens exigent une analyse précise de la date à retenir : ne tardez pas à les faire examiner.

Ce que le cabinet fait

Le cabinet reconstitue votre parcours professionnel et les périodes d'exposition, rassemble les preuves et vérifie la recevabilité de l'action au regard de la prescription. Il porte la demande devant le conseil de prud'hommes.