Ce qui a changé en 2017
L'article L. 1242-13 du code du travail impose toujours de transmettre le contrat à durée déterminée au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. En revanche, la sanction de ce retard a changé. Depuis les ordonnances de 2017, l'article L. 1245-1 prévoit que le non-respect de ce délai de transmission ne peut, à lui seul, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Il ouvre droit à une indemnité à la charge de l'employeur, au plus égale à un mois de salaire. Cette règle vaut pour les contrats conclus après la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017.
Ce qui entraîne toujours la requalification
Selon l'article L. 1242-12, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le même article énumère les mentions obligatoires : terme, poste, rémunération, convention collective, nom de la personne remplacée le cas échéant.
La signature du contrat reste essentielle. La Cour de cassation a jugé qu'un contrat qui n'avait été signé par aucune des parties avant d'être remis près de quatre mois après l'embauche ne pouvait être regardé comme établi par écrit, et devait donc être réputé à durée indéterminée (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-15.715). Il n'en va autrement que si le salarié a refusé de signer de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
Les délais pour agir
L'action en requalification est enfermée dans un délai de deux ans (article L. 1471-1). Son point de départ dépend du grief invoqué : fin du délai de deux jours ouvrables en cas d'absence d'écrit, date de conclusion du contrat en cas de mention manquante, terme du dernier contrat lorsque c'est le motif du recours qui est contesté (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774, publié).
Les pièces à réunir
- Le contrat et tout document établissant la date à laquelle il vous a été remis ou envoyé.
- Les courriels, SMS ou plannings montrant que vous avez commencé à travailler avant la signature.
- Vos premiers bulletins de paie et, le cas échéant, les contrats successifs.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet vérifie la date et les conditions de remise du contrat, ses mentions et sa signature, afin de déterminer si une requalification ou seulement une indemnité peut être demandée. Il chiffre les demandes et saisit le conseil de prud'hommes dans les délais.
Cet article est une information générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.