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Licenciement d'une salariée enceinte

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Les délais et la durée de la protection

Si vous êtes licenciée alors que votre employeur ignorait votre grossesse, le licenciement est annulé lorsque vous lui envoyez, dans les quinze jours de sa notification, un certificat médical justifiant que vous êtes enceinte (article L. 1225-5 du code du travail). Ce certificat est adressé par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 1225-2). L'annulation ne joue pas en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Dans le cas général, le congé de maternité commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après (article L. 1225-17). Il est interdit de vous employer pendant huit semaines au total avant et après l'accouchement, dont les six semaines qui le suivent (article L. 1225-29).

La protection ne s'arrête pas au retour de congé. L'article L. 1225-4 l'étend aux congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, puis aux dix semaines qui suivent. Pendant ces dix semaines, l'employeur ne peut rompre le contrat que pour l'un des deux motifs rappelés ci-dessus.

Les conséquences d'un licenciement irrégulier

Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces protections est nul. Si vous ne demandez pas votre réintégration ou si elle est impossible, le juge vous alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1). Elle s'ajoute au salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, à l'indemnité de licenciement.

Un licenciement prononcé en raison de la grossesse constitue en outre une discrimination interdite (article L. 1132-1).

Les pièces à réunir

  • le certificat médical de grossesse et la preuve de son envoi en recommandé ;
  • la lettre de licenciement et l'avis de réception portant la date de notification ;
  • les échanges montrant que l'employeur connaissait votre grossesse ;
  • vos bulletins de paie des six derniers mois ;
  • les documents fixant les dates de votre congé de maternité.

Ce que le cabinet fait

Le cabinet vérifie si la rupture est intervenue pendant une période de protection et si le motif invoqué entre dans les exceptions prévues par la loi. Il engage, le cas échéant, l'action en nullité devant le conseil de prud'hommes.

Cet article est une information générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.