Se rendre au contenu

Délais pour contester son licenciement

Table of contents

No titles in the blog post

L'action qui conteste le licenciement lui-même se prescrit par douze mois à compter de sa notification ; celle qui porte sur l'exécution du contrat de travail, par deux ans (article L. 1471-1 du code du travail). D'autres délais s'appliquent selon la nature de la demande.

Le point de départ de chaque délai

Chaque délai a son propre point de départ. Il faut le déterminer avant tout calcul :

  • discrimination : cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (article L. 1134-5 du code du travail) ;
  • dommage corporel : dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil) ;
  • reçu pour solde de tout compte : six mois à compter de sa signature (article L. 1234-20 du code du travail) ;
  • rupture conventionnelle : douze mois à compter de la date d'homologation (article L. 1237-14 du code du travail) ;
  • salaires : trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article L. 3245-1 du code du travail).

Les actions fondées sur un harcèlement moral ou sexuel sont exclues des délais de l'article L. 1471-1 du code du travail. Elles relèvent en principe du délai de cinq ans de l'article 2224 du code civil, qui court du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits.

Comment interrompre le délai

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente (article 2241 du code civil).

Le conseil de prud'hommes est saisi par une requête faite, remise ou adressée au greffe. Elle expose sommairement les motifs de la demande, mentionne chacun des chefs de demande et comporte un bordereau des pièces (article R. 1452-2 du code du travail).

Réforme récente : pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026, la requête doit en outre être accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026).

Les pièces à réunir sans attendre

  • le contrat de travail et ses avenants ;
  • les bulletins de paie des trois dernières années ;
  • la lettre de licenciement, ou la convention de rupture et sa date d'homologation ;
  • le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail ;
  • les échanges écrits utiles : courriels, courriers, messages.

Pendant une négociation avec l'employeur, surveillez la date d'expiration du délai. Saisir le conseil de prud'hommes n'empêche pas de poursuivre la discussion.

Ce que le cabinet fait

Le cabinet identifie le délai applicable à chacune de vos demandes et son point de départ. Il prépare la requête et le bordereau de pièces, puis saisit le conseil de prud'hommes dans les délais.

Cet article est une information générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.