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Renouvellement du contrat à durée déterminée

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Combien de renouvellements et pour quelle durée totale ?

Un CDD peut être renouvelé deux fois, sauf si un accord de branche étendu fixe un autre nombre (articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du code du travail). Les conditions du renouvellement doivent figurer dans le contrat initial ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

La durée totale, renouvellements compris, ne peut pas dépasser dix-huit mois en l'absence de stipulation de branche (article L. 1242-8-1). Elle est de neuf mois ou de vingt-quatre mois dans certains cas prévus par ce texte.

Les autres situations qui peuvent conduire à un CDI

  • La relation de travail se poursuit après l'échéance du terme sans avenant : le contrat devient un contrat à durée indéterminée et vous conservez votre ancienneté (article L. 1243-11).
  • Le nombre de renouvellements autorisé est dépassé (article L. 1245-1, qui vise l'article L. 1243-13-1 et les accords de branche).
  • Un nouveau CDD est conclu sur le même poste sans respect du délai de carence. À défaut d'accord de branche, ce délai est égal au tiers de la durée du contrat expiré, ou à la moitié si ce contrat a duré moins de quatorze jours (article L. 1244-3-1).

Comment agir ?

La demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui doit statuer dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Si la demande est accueillie, l'employeur doit verser une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice des règles applicables à la rupture d'un CDI (article L. 1245-2).

Réunissez sans attendre :

  • le contrat initial et chaque avenant, en notant la date à laquelle vous les avez reçus et signés ;
  • vos bulletins de paie et vos plannings, notamment ceux des jours qui ont suivi le terme ;
  • les courriels ou messages échangés avec l'employeur au moment du renouvellement.

Les actions en justice liées au contrat de travail sont enfermées dans des délais de prescription courts. N'attendez pas plusieurs mois après la fin du contrat pour faire examiner votre situation.

Ce que le cabinet fait

Le cabinet vérifie la chronologie de vos contrats et avenants, la durée totale et le respect des délais de carence. Il chiffre les demandes possibles et vous assiste devant le conseil de prud'hommes.

Cet article est une information générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.