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Requalification d'un CDD en CDI

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Quand un CDD peut-il être requalifié ?

Un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L. 1242-1 du code du travail). Il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans les cas énumérés par l'article L. 1242-2 : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier ou d'usage, notamment.

L'article L. 1245-1 répute à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance de ces règles. C'est aussi le cas en l'absence d'écrit ou de définition précise du motif (article L. 1242-12), ou en cas de dépassement de la durée maximale. À défaut d'accord de branche, cette durée maximale est de dix-huit mois, renouvellements compris (article L. 1242-8-1).

Ce que vous pouvez obtenir

  • Une indemnité de requalification, à la charge de l'employeur, d'au moins un mois de salaire (article L. 1245-2).
  • La reprise de votre ancienneté au premier contrat irrégulier (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359, publié).
  • L'application des règles de rupture du contrat à durée indéterminée, que l'article L. 1245-2 réserve expressément, lorsque la relation a pris fin.

Procédure et délais

La demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui doit statuer au fond dans le mois suivant sa saisine (article L. 1245-2). En pratique, ce délai est rarement tenu.

L'action se prescrit par deux ans (article L. 1471-1). Lorsque vous contestez le motif du recours, le délai court à compter du terme du contrat ou, en cas de contrats successifs, du terme du dernier contrat. Il court plus tôt si vous invoquez l'absence d'écrit ou une mention manquante (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774, publié).

Les pièces à réunir

  • Tous vos contrats et avenants, dans l'ordre chronologique.
  • Vos bulletins de paie et votre certificat de travail.
  • Les éléments montrant que vous occupiez un poste permanent : organigramme, plannings, courriels, attestations.

Ce que le cabinet fait

Le cabinet reconstitue l'historique de vos contrats, contrôle leur motif, leurs mentions et leur durée, et vérifie la prescription. Il chiffre l'indemnité de requalification et les demandes liées à la rupture, puis saisit le conseil de prud'hommes.

Cet article est une information générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.