Les étapes fixées par la loi
La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié (article L. 1237-11 du code du travail). La procédure suit un ordre précis :
- un ou plusieurs entretiens, au cours desquels vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste administrative (article L. 1237-12) ;
- la signature d'une convention qui fixe l'indemnité spécifique, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et la date de rupture (article L. 1237-13) ;
- un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature, exercé par lettre dont la date de réception peut être prouvée ;
- la demande d'homologation, faite par téléservice depuis le 1er avril 2022 (article D. 1237-3-1), puis un délai d'instruction de quinze jours ouvrables. Sans réponse de l'administration dans ce délai, l'homologation est acquise (article L. 1237-14).
Le contrat ne peut prendre fin avant le lendemain de l'homologation.
Ce que la Cour de cassation a jugé
L'existence d'un différend entre les parties au moment de la signature n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention (Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-23.942, publié au Bulletin). Un conflit antérieur ne suffit donc pas à remettre en cause la rupture.
En revanche, la remise au salarié d'un exemplaire de la convention est une condition de validité. À défaut, la convention est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise, en pratique l'employeur, d'en rapporter la preuve (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770, publié au Bulletin).
Délai et erreurs à éviter
Tout litige portant sur la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève du conseil de prud'hommes. Le recours doit être formé dans les douze mois suivant la date d'homologation, à peine d'irrecevabilité (article L. 1237-14).
- Conservez votre exemplaire signé par les deux parties et notez la date à laquelle il vous a été remis.
- Notez la date de signature pour calculer le délai de rétractation.
- Vérifiez que l'indemnité n'est pas inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
- Ne quittez pas votre poste avant la date de rupture fixée par la convention.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet vérifie la régularité de la procédure et le montant de l'indemnité avant la signature. Après l'homologation, il examine si la convention peut être contestée dans le délai de douze mois.
Cet article est une information générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.