Ce que prévoit aujourd'hui le code du travail
Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la règle figure à l'article L. 3141-28 du code du travail. Lorsque le contrat est rompu avant que vous ayez pris tous vos congés, vous recevez une indemnité compensatrice pour la fraction de congé non prise. Le texte précise que cette indemnité est due, que la rupture résulte de votre fait ou de celui de l'employeur. Il ne prévoit plus aucune exception liée à la faute lourde.
Comment l'indemnité est calculée
L'article L. 3141-24 prévoit deux modes de calcul et retient le plus favorable au salarié : le dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, ou la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler pendant le congé.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a modifié les règles d'acquisition. Les périodes d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ouvrent désormais droit à des congés, à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1). Vérifiez que ces jours figurent dans le décompte établi par votre employeur.
Délai pour agir et pièces à réunir
L'indemnité compensatrice de congés payés est une créance de salaire. Elle se prescrit par trois ans (article L. 3245-1). La Cour de cassation a précisé que ce délai court à compter de la rupture du contrat de travail, et non de la date du reçu pour solde de tout compte (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609, publié au Bulletin).
Pour vérifier vos droits, rassemblez :
- vos bulletins de paie de la période de référence, qui mentionnent les congés acquis et pris ;
- la lettre de licenciement ;
- le reçu pour solde de tout compte ;
- vos éventuels arrêts de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois de sa signature. Au-delà, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (article L. 1234-20).
Ce que le cabinet fait
Le cabinet contrôle le décompte des congés acquis et le calcul de l'indemnité figurant sur votre solde de tout compte. Il vous indique le délai qui vous reste pour agir et, si nécessaire, saisit le conseil de prud'hommes.
Cet article est une information générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.