Les indices retenus par les juges
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Le travail au sein d'un service organisé peut en être un indice lorsque le donneur d'ordre en fixe seul les conditions d'exécution (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316, publié). Dans cette affaire, la Cour a approuvé les juges du fond d'avoir jugé fictif le statut d'indépendant d'un chauffeur travaillant par une plateforme.
Les juges regardent les conditions réelles de travail, et non l'intitulé du contrat. Parmi les éléments souvent examinés :
- des horaires, un lieu ou des méthodes imposés ;
- des tarifs fixés par le donneur d'ordre, sans négociation possible ;
- l'absence de clientèle propre et un client unique ;
- des contrôles, des comptes rendus exigés, des mesures prises en cas de refus ou de retard.
Ce que la requalification peut vous apporter
Le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les différends nés d'un contrat de travail (article L. 1411-1 du code du travail). Si la relation est requalifiée, le droit du travail s'applique à la période concernée.
Lorsque le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement à ses obligations d'employeur, la dissimulation d'emploi salarié peut être retenue (articles L. 8221-6 et L. 8221-5). À la rupture de la relation, le salarié a alors droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L. 8223-1).
Préparer votre dossier
- le contrat de prestation, les conditions générales ou la charte imposées ;
- les factures émises, qui montrent la dépendance à un client unique ;
- les plannings, consignes, courriels et messages reçus ;
- les attestations d'autres prestataires placés dans la même situation.
Ne résiliez pas votre immatriculation et ne signez aucun document de fin de collaboration avant d'avoir fait le point. Les délais pour agir sont courts.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet analyse les conditions concrètes de votre activité et réunit les indices de subordination. Il évalue les demandes possibles et saisit le conseil de prud'hommes.
Cet article est une information générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.