Les indemnités versées à titre de dommages et intérêts accordées à la suite d’un jugement rendu par les prud’hommes (indemnités qui sanctionnent un licenciement irrégulier, abusif ou intervenu en violation de la procédure d'un plan de sauvegarde de l’emploi) ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.
Le principe et ses exceptions
L'article 80 duodecies du code général des impôts pose un principe : toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable. Il prévoit ensuite des exceptions. Ne sont pas imposables, notamment :
- l'indemnité forfaitaire de conciliation (article L. 1235-1 du code du travail) ;
- l'indemnité pour irrégularité de procédure ou insuffisance de motivation de la lettre de licenciement (article L. 1235-2) ;
- l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3) et celle due en cas de licenciement nul (article L. 1235-3-1) ;
- les indemnités prévues en cas de manquement à la procédure de licenciement économique ou au plan de sauvegarde de l'emploi (articles L. 1235-11 à L. 1235-13).
L'indemnité de licenciement elle-même est exonérée dans certaines limites, notamment à hauteur du montant prévu par la convention collective ou, à défaut, par la loi.
Ce qui reste imposable
Les sommes qui ont la nature de salaire suivent le régime des traitements et salaires (article 79 du code général des impôts). C'est le cas des rappels de salaire, des heures supplémentaires et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, même lorsqu'elles sont allouées par un jugement.
Les bons réflexes
- Vérifiez que le jugement ou l'accord distingue clairement chaque somme et son fondement : c'est ce qui permet d'appliquer le bon régime.
- Conservez le jugement, le décompte des sommes versées et le bulletin de paie de régularisation.
- Le régime des cotisations sociales et de la CSG-CRDS obéit à des règles distinctes de celles de l'impôt sur le revenu.
- Pour une situation fiscale particulière, rapprochez-vous de votre service des impôts ou d'un conseil fiscal.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet présente les demandes en distinguant la nature de chaque somme, indemnitaire ou salariale. Il vérifie que le jugement ou l'accord obtenu reprend cette distinction.
Cet article a une vocation d’information générale ; il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.
Vous êtes concerné par cette situation ? Contactez le cabinet au 01 42 60 04 31 ou prenez rendez-vous.
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Publié le 11 septembre 2017 · Mis à jour le 17 septembre 2026 — SCL AVOCAT
L’auteure
Maître Sylvie Locatelli, avocate au Barreau de Paris depuis 1994, a fondé le cabinet SCL AVOCAT en 2000. Elle intervient en droit du travail, droit de la famille, dommage corporel et responsabilité médicale, et a défendu des victimes dans les affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance. Découvrir le cabinet
Avocat licenciement à Paris : contester, indemnités Licenciement pour motif personnel, économique, faute grave : délais pour contester, indemnités, saisine du conseil de prud'hommes.
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